Coffrets cadeaux

Toujours pas de règles

Publié le : 10/04/2009 

Les problèmes rencontrés par les particuliers qui tentent de profiter d'un coffret cadeau offert se multiplient. Le législateur avait la possibilité d'imposer un cadre réglementaire à ces nouveaux prestataires venus sur le marché des loisirs. Mais fabricants, émetteurs et vendeurs de coffrets cadeaux demeurent exonérés de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de la prestation.

 

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Nous nous sommes fait l'écho, dans un article de novembre 2008, des difficultés rencontrées par les consommateurs qui se sont vu offrir un coffret cadeau : réservation impossible, prestations au rabais, mauvais accueil, supplément exigé, etc.

Comme nous l'expliquions dans cette enquête, les difficultés découlent du principe même de la formule : les fabricants de coffrets cadeaux jouent le rôle d'apporteurs d'affaires auprès des hôteliers et des restaurateurs. Ces derniers ne touchent que 70 % du prix public du coffret. Autant dire qu'ils privilégient les clients qui payent le prix fort, surtout en période de forte affluence (vacances scolaires, jours fériés et ponts). Par exemple, pour un coffret cadeau d'une valeur de 100 euros permettant de réserver une (bonne) table dans un restaurant, le restaurateur ne gagnera que 70 euros. Si, le même soir, des clients « classiques » veulent réserver cette même table mais en payant 100 euros, le restaurateur n'hésitera pas à refuser la réservation du détenteur du coffret cadeau. Ce genre de déconvenues se répète très régulièrement, comme le prouvent les nombreux courriers reçus à l'UFC-Que Choisir. Mais aucune réglementation ne permet d'encadrer ces dérives et de donner un cadre réglementaire à ces nouveaux venus sur le marché des loisirs. Car pour le moment, fabricants, émetteurs et vendeurs de coffrets cadeaux n'endossent aucune responsabilité en cas de mauvaise exécution de la prestation.

Lobbying efficace

Par chance, le projet de loi de « Développement et de modernisation des services touristiques » déposé au Sénat était la bonne occasion pour cesser de dédouaner ces nouveaux prestataires, au détriment des consommateurs. Mais, lors de son passage en commission des affaires économiques, le projet de loi s'est subrepticement trouvé enrichi de nouvelles dispositions traitant des coffrets cadeaux (dénommés « bons » dans le texte). Et, hélas pour les consommateurs, les sénateurs ont opté pour la légalisation de l'irresponsabilité des émetteurs et vendeurs de coffrets cadeaux.

Les articles L.211-1 v) et L.211-3 g) du code du tourisme dédouanent ces professionnels de toute obligation et responsabilité. Seules les agences de voyage seraient responsables vis-à-vis des consommateurs. Or, en pratique, les agences de voyage ne proposent que très rarement des coffrets cadeaux, ils sont vendus quasi exclusivement sur les sites Internet des fabricants de coffrets ou dans des magasins généralistes comme Monoprix ou la Fnac.

Espérons que les députés, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, sauront faire preuve de sagesse en soumettant ces nouveaux prestataires au même régime que les autres intervenants du secteur touristique.

Franck Attia

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Gaëlle Patetta