Vos droits au restaurant

1. Entrée dans le restaurant

• La carte d’un restaurant doit-elle toujours être accessible depuis l’extérieur du restaurant ?

Oui, la carte d’un restaurant doit toujours faire l’objet d’une double présentation. D’abord, un affichage visible et lisible de l’extérieur, pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner. Ensuite, une seconde remise de la carte doit avoir lieu en main propre une fois que le client est assis à table.

• La pratique de « racolage gastronomique » est-elle autorisée ?

Non, les tribunaux condamnent la pratique consistant à héler le client afin de l’attirer dans un restaurant au titre du harcèlement de clientèle.

L’adage « que la carte parle et que la langue se taise » trouve ici son application.

• Puis-je choisir ma table ?

Le restaurateur n’a pas l’obligation de vous donner une table précise, sauf réservation bien définie. Commercialement, il a bien évidemment intérêt à répondre à vos attentes.

2. Commande des mets

• Quel degré de précision la carte doit-elle apporter ?

La carte d’un restaurant est le seul support d’information permettant le choix des clients. Ainsi, les mets doivent pouvoir être identifiés clairement. L’article 1602 du code civil indique que « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte ambigu s’interprète contre le vendeur ».

Les prestations offertes doivent être décrites précisément et faire l’objet d’un prix net. Par ailleurs, le restaurateur doit répondre précisément sur la composition des produits ou la présence d’allergènes/OGM.

Le restaurateur est tenu de dénommer correctement les plats servis, leurs ingrédients, ainsi que les vins qui les accompagnent. Les appellations ne peuvent pas être trompeuses, de nature à induire en erreur ou à créer une confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’existence, la nature, la qualité et l’origine des produits servis, tels qu’ils sont indiqués sur la carte (articles L.121-1, L.213-1, R.112-7 et R.112-14 du code de la consommation).

Le cas échéant, le restaurateur encourrait une peine de 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 37 500 € d’amende.

• L’affichage des prix et des plats servis dans les restaurants est-il réglementé ?

Oui, l’affichage des prix est obligatoire. L’arrêté n^o 87-02/C du 27 mars 1987 précise les modalités d’affichage des prix des boissons et des denrées les plus couramment servies, des menus et carte du jour à l’extérieur et à l’intérieur des établissements. En revanche, tant que cette obligation d’affichage est respectée, un restaurateur peut tout à fait moduler ses prix en fonction de l’horaire ou du jour de la semaine.

• La carte peut-elle comporter des réserves ?

Oui, des réserves expresses sur le jour et l’horaire de confection de certains plats sont possibles. De même, des réserves tacites peuvent exister, tel le fait qu’un menu enfant ne soit proposé qu’aux mineurs.

• Un menu peut-il comporter des aménagements ?

Oui, un restaurateur peut indiquer expressément que certains plats faisant partie d’un menu à choix multiples feront l’objet d’un supplément. En revanche, le menu doit indiquer expressément le caractère alternatif des différents plats proposés par la mention « ou », sous peine de laisser supposer que les plats sont cumulatifs, pouvant ainsi caractériser une pratique commerciale trompeuse.

• Un plat peut-il être indisponible ?

Le restaurateur peut tout à fait concevoir certains plats en quantité limitée. Il est donc possible que ceux-ci s’épuisent au cours du service.

Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un plat, le restaurateur doit le mentionner aussitôt, tant sur la carte intérieure que sur la carte extérieure. L’indisponibilité chronique d’un produit proposé à la vente caractérise une pratique commerciale trompeuse, passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 37 500 € d’amende maximum.

Les condamnations à ce titre ne manquent pas, s’agissant de cas d’espèce où des plats sont indiqués à la carte mais dont les réserves du restaurant (congélateurs, chambres froides…) ne contiennent aucun des ingrédients requis pour leur préparation.

• Un restaurateur est-il tenu de modifier un plat qui ne me conviendrait pas ?

Un restaurateur n’est nullement contraint d’accepter une modification de plat. Lorsque le client demande une telle adaptation, il adresse au restaurateur une contre-proposition, que celui-ci est libre ou non d’accepter.

• Un restaurateur peut-il me servir des produits surgelés ?

Il n’existe pas de réglementation prohibant l’utilisation de mets surgelés par les restaurateurs. Le devoir d’information pesant sur le restaurateur lui interdit tout de même de faire passer pour « frais » ou « du jour » des plats et ingrédients surgelés. Il s’agira toutefois de prouver cet état de fait, car faute d’allégation trompeuse, aucune infraction ne peut être constituée.

3. Boissons

• Ai-je toujours droit à une carafe d’eau gratuite ?

Une incertitude juridique demeure ici. En vertu d’un arrêté de 1967 non abrogé mais obsolète, le « couvert » obligatoirement inclus dans le prix du restaurant comprend le pain, l’eau ordinaire, ainsi que les couverts, serviettes et épices. Il semble ainsi qu’en cas de commande d’un plat, la carafe d’eau soit de droit.

• Puis-je commander uniquement de l’alcool dans un restaurant ?

Seul un débit de boisson titulaire d’une licence IV peut servir de l’alcool indépendamment à titre principal, ce qui est le cas de certains restaurants.

En revanche, il est interdit aux restaurants ne disposant pas d’une telle licence de servir des boissons alcoolisées en dehors des heures de service et en l’absence de commande de mets.

• Puis-je apporter ma propre bouteille de vin au restaurant ?

Cette pratique est tout à fait légale, mais reste soumise à l’accord du restaurateur. Prenez ainsi garde de prévenir le restaurant de votre intention d’apporter votre propre bouteille lors de votre réservation.

Elle peut toutefois donner lieu au paiement d’un « droit de bouchon » perçu par le restaurateur au titre du service fourni et de l’utilisation du matériel du restaurant (ouverture de la bouteille, dégustation, usage d’un seau à glace…).

Attention, il est d’usage que ce soit le restaurateur ou son sommelier qui ouvre et goûte votre vin pour en vérifier la qualité et l’adéquation avec le repas.

• Quel est le sort des boissons dans les menus ?

Dans les menus, la mention « boissons comprises » ou « non incluses » doit être indiquée, précisant le cas échéant la nature et la contenance.

4. Les litiges avec les restaurateurs

• Que faire si le plat ou le vin servis ne correspondent pas à mes attentes ?

Au titre de raisons objectives, vous pouvez tout à fait refuser un plat ne correspondant pas à votre commande ou immangeable, ou renvoyer un plat qui n’est pas assez chaud. La première chose à faire est de se plaindre immédiatement auprès du restaurateur afin de lui permettre de régler le litige à l’amiable, ce qui arrivera dans la grande majorité des cas.

Si le restaurateur refuse d’en convenir, payez uniquement ce que vous avez consommé jusque-là et quittez le restaurant sans consommer le plat.

En cas de problème d’hygiène, ne consommez pas ce qui vous a été servi et demandez à partir sans payer. Le restaurateur préférera certainement cet arrangement à un esclandre public.

Attention tout de même : le fait de quitter un restaurant sans payer constitue un délit de « filouterie d’aliment » réprimé par le code pénal.

• Un restaurateur peut-il refuser de me servir ?

Un restaurateur ne peut pas, en principe, opposer un refus de vente à un client. Il ne peut interdire l’accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (faciès, religion, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d’enfants, ce qui serait sanctionné de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 30 000 € d’amende au titre de l’article 225-1 du code pénal.

Il pourra néanmoins refuser de servir tout client s’il justifie d’un motif légitime, tel un comportement déplacé, dangereux, ou un refus de respecter certaines normes de sécurité (problèmes d’hygiène, d’ivresse, fumeur refusant d’éteindre sa cigarette…).

En revanche, le fait que vous soyez seul et que l’unique table restante soit pour quatre personnes ne représente pas un motif valable de refus. Un tel refus de vente serait passible d’un amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

• Un restaurateur peut-il refuser l’admission des animaux ?

Oui, l’accueil des animaux relève de la discrétion du restaurateur. S’il les tolère, leur présence ne doit pas représenter un risque d’insalubrité. S’il les sert, des récipients ad hoc doivent être prévus.

• Un restaurateur est-il responsable des dommages subis dans son établissement ?

Oui, un restaurateur est responsable de la sécurité et de la salubrité de son établissement. Il est ainsi possible de demander réparation pour les incidents ou accidents survenus dans le restaurant.

En cas de faute du restaurateur, ce qui peut parfois être délicat à prouver, le préjudice subi du fait d’une intoxication alimentaire, de l’utilisation de matériel dangereux ou déficient (tel un verre ébréché), d’une chute au sein de l’établissement ou encore du fait d’une maladresse du serveur (vêtement taché…) devra être indemnisé.

• Un restaurateur est-il responsable d’un vol subi au sein de son établissement ?

Le restaurateur n’est responsable que si vous lui avez confié vos affaires afin qu’il les mette au vestiaire. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter un dépôt au vestiaire.

• Vous soupçonnez une tromperie, un défaut d’hygiène, et souhaitez qu’un restaurant fasse l’objet d’un contrôle ?

Vous pouvez saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département concerné, dont les agents sont habilités à effectuer des contrôles et à dresser des procès-verbaux en cas d’infraction.

4. Quitter le restaurant

• Dois-je laisser un pourboire ?

Rien ne vous y contraint : les prix affichés comprenant toujours le service, tout pourboire est facultatif.