Courrier volé

Indemnisation intégrale

Publié le : 14/09/2010 

Dans une affaire opposant une banque à La Poste, la Cour de cassation a récemment estimé qu'un paquet volé constituait une faute lourde. Conséquence directe de cette décision, l'annulation des limitations de responsabilité.

 

Banque : 1, La Poste : 0. Tel est le résultat d'un conflit, tranché par la Cour de cassation, qui opposait depuis quelque temps un établissement bancaire à La Poste. L'histoire est assez banale : c'est celle d'un paquet qui n'est jamais parvenu à son destinataire. Cette fois, le courrier contenait des espèces. Beaucoup d'espèces. La réglementation, en une telle situation, est assez claire : les envois comportant des valeurs déclarées sont indemnisés à hauteur du montant déclaré lors du dépôt (articles L7 et R2-1 du Code des postes et des communications électroniques). Mais ce montant, plafonné à 5 000 euros, ne suffisait pas à la banque. Celle-ci réclamait le remboursement intégral du contenu du paquet. Et elle l'a obtenu. La Cour de cassation a en effet estimé qu'un colis volé relevait, pour La Poste, d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission, et annulait de fait les limitations de responsabilité.

Cette décision pourrait faire jurisprudence, à l'avenir, et permettre aux usagers d'être mieux indemnisés. À condition toutefois qu'ils soient en mesure de prouver la valeur réelle de leur colis perdu.

Camille Gruhier