La fusion des services de la consommation, de la répression des fraudes, du commerce, du travail et du tourisme visant à créer des grandes entités régionales plus efficaces est toujours en chantier deux ans après son lancement, selon un récent rapport de l’Inspection générale des finances.

 

Deux ans après le décret de novembre 2009 qui les a initiées, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont encore loin d’être pleinement opérationnelles. Telle est l’impression générale qui ressort de la lecture d’un rapport publié le 16 mai par l’Inspection générale des finances (1).

Fruit de la fusion de différentes administrations au niveau régional (2), la Direccte devait être un peu plus que la somme de ses parties. Elle était censée éviter les doublons, les lourdeurs, mener des actions mieux coordonnées. En un mot, être plus efficace.

Organisation difficile

Elle y arrivera peut-être un jour. Pour le moment, écrivent les rapporteurs, elle tente simplement de surmonter ses défauts de naissance. Il y a bien sûr l’épineuse question budgétaire, les ressources des Direccte étant éclatées entre plusieurs programmes dans les lois de finance.  Mais il faut aussi compter avec une « grande disparité entre les directions et services regroupés », des « différences de cultures et de métier », un « nombre élevé d’implantations immobilières », plus de 150 systèmes d’information « peu compatibles » et, surtout, la « cohabitation de près de trente corps de fonctionnaires et de cadres d’emploi de contractuels avec des statuts et des modes de gestion différents » (dont 6 % d’agents affectés à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes). Concrètement, si une direction a trop d’agents en charge d’une mission « X », elle ne peut pas, statutairement, les transférer à une mission « Y ». La moitié des Direccte interrogées par l’Inspection générale des finances estime que « cette difficulté est insoutenable aujourd’hui et/ou à cinq ans » !  Dans ce contexte, la réduction des effectifs de 2,3 % programmée sur 2011 et 2012 est évidemment délicate.

Les rapporteurs relèvent cependant des éléments positifs, comme le fait que les Direccte sont désormais identifiées par les acteurs socio-économiques régionaux. Ils enrobent leurs critiques dans un jargon prudent. « Une priorisation sur les synergies les plus évidentes, porteuses de sens et opérationnelles, a manifestement fait défaut », est forcément moins cruel que : « on emploie deux services à faire le travail d’un seul ». 

Inutile néanmoins d’avoir fait l’ENA pour comprendre l’essentiel. Les Direccte restent un empilement de plusieurs entités qui ne parviennent pas encore à se coordonner. Le gouvernement, du reste, ne donne pas l’exemple. Les Direccte interrogées soulignent toutes, « et parfois vivement », la multiplication des circulaires et instructions « non coordonnées », « non priorisées » et « souvent exagérément détaillées et sans convergence » émanant des directions d’administrations centrales. La mission a relevé plus de 153 indicateurs d’activité encadrant les Direccte !

Le rapport se termine par une liste de plus de cinquante propositions. Réduire le nombre d’indicateurs, faire moins de circulaires, adapter le recrutement  aux métiers de la Direccte et, tout simplement, essayer de savoir si elles sont en mesure de faire ce qu’on leur demande ! Élémentaire ? Oui, et c’est ce qui rend le rapport inquiétant. D’ailleurs, l’UFC-Que Choisir s’était  dès 2008 inquiétée auprès du gouvernement de l’éclatement de la DGCCRF (Répression des  fraudes) qui risquait d’aboutir à un amoindrissement de la régulation et du contrôle des marchés. À raison.

(1) Évaluation de la mise en place des Direccte, février 2012, rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Disponible sur www.igf.finances.gouv.fr.

(2) Travail, emploi et formation professionnelle ; concurrence, consommation et répression des fraudes ; commerce extérieur ; commerce et artisanat ; tourisme ; développement industriel ; intelligence économique.

Erwan Seznec