ACTUALITÉ
Droit au compte bancaire

La mise en œuvre se simplifie

Un décret du 11 mars 2022, applicable à partir du 13 juin, rend plus facile et plus rapide la procédure de droit au compte. Cette dernière permet aux personnes dépourvues de compte bancaire de demander à la Banque de France de leur assigner un établissement.

C’est un droit fondamental, consacré par la loi de 1984 : toute personne majeure peut demander l’ouverture d’un compte bancaire. Disposer d’un compte est en effet indispensable aujourd’hui, notamment pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, effectuer certains paiements, etc. Pour rendre ce droit effectif, la loi de 1984 a prévu que si un consommateur ne parvient pas à se faire ouvrir un compte bancaire, la Banque de France désignera un établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Sont particulièrement concernées les personnes interdites bancaires, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques, ainsi que tous les particuliers en situation de surendettement. Un décret du 11 mars 2022 (1), applicable à partir du 13 juin prochain, vient simplifier l’ensemble de cette procédure. Car de nombreux particuliers, généralement les moins favorisés ou les foyers ayant déjà été fichés suite à des incidents bancaires (chèques impayés ou mensualités de crédit rejetées), peinent toujours à exercer cette faculté.

Plus besoin de prouver le refus de la banque

La loi laisse les établissements bancaires libres d’accepter un client ou non. Mais en cas de refus d’ouverture de compte, la banque doit notifier le refus au consommateur. C’est ce document qui jusqu’ici permettait de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. Problème, de nombreux établissements ont pris l’habitude de traîner pour produire le document, quand ils ne classent pas purement et simplement le dossier. Cette difficulté est tout bonnement supprimée, puisque le décret vient d’instituer un système de refus implicite. Il suffit désormais de produire devant la Banque de France une preuve de la démarche que l’on a entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire ou récépissé de dépôt en main propre de la demande).

Dernier mot aux banques

Le décret dispose néanmoins qu’il faut attendre un délai de 15 jours après la demande initiale pour faire sa demande auprès de la Banque de France. Ensuite, et comme c’était déjà le cas auparavant, cette dernière dispose de 1 jour ouvré pour désigner un établissement, qui lui-même a 3 jours ouvrés pour demander au particulier les documents nécessaires pour l’ouverture du compte. Cette fois encore, l’établissement n’a pas d’obligation d’accepter le client. Mais il doit alors motiver sa décision auprès de la Banque de France. C’est assez dissuasif, puisque la majorité des demandes de la Banque de France débouchent sur des ouvertures de compte. Certains établissements se font cependant plus prier que d’autres. L’autorité de tutelle des banques (ACPR) a ainsi déploré en 2014 qu’entre juillet 2010 et juin 2012, la Banque de France avait désigné plus de 6 500 fois la Société générale pour ouvrir des comptes gratuits à des titulaires de ce droit mais qu’au final, seulement 1 257 personnes avaient pu en bénéficier.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340629

Élisa Oudin

Élisa Oudin

Rédactrice

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