Facture perdue

Article remboursé

Publié le : 01/06/2011 

Une consommatrice dit s’être fait voler la facture originale de l’achat effectué chez un distributeur. Pour pouvoir le retirer, elle demande un duplicata et se présente avec au bureau d’enlèvement des marchandises. Elle apprend alors que l’article a été remis à une tierce personne. Dans une telle situation, la Cour de cassation estime que la cliente a le droit au remboursement.

 

Une récente décision de la Cour de cassation 1 pourrait obliger les distributeurs à se montrer plus vigilants au guichet « retrait des marchandises ». Elle a en effet annulé la décision d’un juge exonérant de toute responsabilité Conforama qui, dans l’un de ses magasins, avait remis un produit à une autre personne que l’acquéreur légitime.

Après un achat, la consommatrice assure que la facture d’origine lui a été volée. Or elle doit aller présenter ce document à un service de l’enseigne qui lui remettra son article. Elle demande donc un duplicata. Une fois celui-ci obtenu, elle se présente au bureau de l’enlèvement des marchandises. Elle apprend alors qu’il a déjà été retiré, probablement par la personne en possession de la facture d’origine.

Pour le juge de proximité qui a statué, la responsabilité du magasin ne saurait toutefois être mise en cause. Justification invoquée : les employés n’ont pas reçu d’instructions les obligeant à contrôler l’identité des clients qui se présentent pour retirer leurs achats. Aucune faute ne peut par conséquent leur être reprochée. Partant de là, la requérante ne peut avoir droit au remboursement de l’article qu’elle avait acheté (496 €) et aux dommages-intérêts qu’elle réclame (50 €).

Saisie à son tour, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle considère en effet qu’il incombe au vendeur de prouver qu’il a bien respecté son obligation de délivrance de la chose auprès de l’acquéreur légitime, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire. La Cour note en outre que l’enseigne aurait dû se montrer plus vigilante car elle avait eu connaissance de la perte de la facture, la cliente ayant rapidement demandé un duplicata.

L’affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Lyon, qui devra établir le montant du remboursement et des éventuels dommages-intérêts dus à la requérante.

(1) Arrêt de la 1re chambre civile du 12/05/11. Pourvoi n10-18.045, arrêt n459.

Arnaud de Blauwe

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