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Vers la fin des frais abusifs

Publié le : 24/03/2011 

Le tribunal de grande instance de Paris vient de donner raison à l’UFC-Que Choisir dans un conflit qui l’opposait à Free. La justice vient notamment de déclarer illégaux les frais d’activation différés que Free applique aux clients résiliant leur abonnement, ainsi que les frais de traitement en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire. Une belle victoire pour les consommateurs.

 

Free a beau parler de « frais d’activation à perception différée », les 96 euros (moins 3 euros par mois d’ancienneté) qu’il facture à ses abonnés mettant fin à leur contrat constituent bel et bien des frais de résiliation. Depuis longtemps, Free utilisait cette pirouette sémantique pour contourner l’article L. 121-84-7 du code de la consommation obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel. Mardi dernier, le tribunal de grande instance de Paris a tranché et affirmé que, conformément à ce que répète l’UFC-Que Choisir depuis longtemps, ces frais ne sont pas justifiés. Free devra donc revoir ses conditions générales. Cette décision permet en outre aux freenautes quittant leur FAI suite à l’augmentation du prix de leur abonnement (liée à la hausse de la TVA) de contester la facturation d’éventuels frais de résiliation.

Le tribunal a aussi donné raison à l’UFC-Que Choisir sur d’autres points importants :

 

- sur les frais appliqués à certains modes de paiement

Les magistrats ont réaffirmé qu’aucun opérateur ne pouvait imposer à ses abonnés d’opter pour le prélèvement automatique (il est tenu de lui proposer au moins deux modes de paiement). Il n’a pas le droit non plus d’appliquer des frais (notamment en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire) comme le fait Free, mais aussi Numericable. Le tribunal s’est appuyé pour cela sur l’article L. 112-12 du code monétaire et financier qui précise que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret… ». Un décret qui se fait toujours attendre.

 

- sur le pré-cochage de l’option « Service Plus »

Il y a quelques mois encore, une option baptisée Service Plus et facturée 9,99 euros par mois était proposée d’office à tous les nouveaux clients qui s’abonnaient en ligne, à charge pour ceux qui ne souhaitaient pas en bénéficier de décocher une case. Le tribunal a constaté avec satisfaction que Free s’était résolu à abandonner cette pratique. En revanche, il demande à l’opérateur de préciser plus clairement le délai d’engagement de 12 mois appliqué à cette option.

 

- sur les publicités « Il a Free, il a tout compris »

Le tribunal n’a pas donné suite aux demandes de l’UFC-Que Choisir concernant le retrait des publicités portant le slogan « Il a Free, il a tout compris » (en fait, tout n’était pas vraiment compris dans l’offre). Normal : ces publicités ne sont plus diffusées. Il a en revanche reconnu que l’action de l’UFC-Que Choisir avait incité Free à changer son fusil d’épaule.

 

- sur les exclusivités du forfait Free

Sur ce point aussi, Free a fait marche arrière. Le tribunal a constaté que la mention « Découvrez les 20 exclusivités de l’offre Free » avait disparu du site de l’opérateur. L’UFC-Que Choisir demandait justement le retrait de cette affirmation qu’elle estimait mensongère dans la mesure où plusieurs de ces « exclusivités » étaient proposées par des concurrents (le contrôle parental, le wi-fi Mimo, le multiposte, etc.).

 

- sur les tarifs « attractifs »

Encore une fois, Free a changé son fusil d’épaule avant le procès. La mention « Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles » a été remplacée par « Téléphonez en illimité vers les fixes de 103 destinations ». L’UFC-Que Choisir affirmait que, contrairement à la promesse de Free, les tarifs des appels étaient parmi les plus élevés.

 

Au final, le tribunal demande à Free de modifier ses conditions générales dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard, ordonne la publication du jugement dans plusieurs quotidiens nationaux et sur le site Internet Free.fr et accorde 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir. Free a la possibilité de faire appel de ce jugement.