Les assureurs n'ont pas tous les droits

Chercher à réduire les primes d'assurance, c'est bien, mais pas à n'importe quel prix. Après plusieurs années de surveillance, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient d'adopter une recommandation destinée à encadrer le « pay as you drive », cette pratique qui permet à un assureur de calculer la prime d'assurance automobile de ses clients en fonction de la distance qu'ils parcourent. Pour en bénéficier, le client doit accepter d'embarquer sur son véhicule un dispositif de géolocalisation transmettant des informations à l'assureur, notamment le nombre de kilomètres parcourus, le temps de conduite et les périodes de conduite. Des informations qui, mal utilisées, peuvent se révéler sensibles.

La Cnil souligne que ces dispositifs ne doivent en aucun cas servir aux assureurs à repérer les éventuelles infractions de leurs clients. Pas question, par exemple, de chercher à savoir si tel ou tel automobiliste a roulé à 70 km/h dans une zone limitée à 50 ou a dépassé la vitesse autorisée sur autoroute. Seule la vitesse moyenne peut être collectée par l'assureur, une donnée qui doit être calculée par le dispositif embarqué dans le véhicule, voire par le prestataire qui collecte ces informations. Mais en aucun cas l'assureur ne doit avoir accès aux données brutes. En outre, la fréquence des remontées d'informations vers l'assureur doit être limitée et les données ne peuvent être conservées au-delà du délai nécessaire au calcul de la prime.

La recommandation de la Cnil s'adresse aussi aux constructeurs automobiles. Certains d'entre eux équipent en effet leurs modèles de systèmes de géolocalisation destinés à repérer facilement les véhicules. Si la Cnil reconnaît l'intérêt de tels dispositifs, elle précise que le propriétaire du véhicule ne doit pas avoir accès aux informations récoltées par les dispositifs de lutte contre le vol, afin qu'il ne parte pas lui-même à la recherche de son véhicule. Quant aux dispositifs d'urgence qui alertent le centre de secours le plus proche en cas de problème mécanique ou d'accident, ils doivent se contenter de localiser le véhicule et de transmettre les données techniques utiles aux secours. Rien de plus... Une fois l'intervention terminée, ces données doivent être effacées. En revanche, la Cnil ne compte pas obliger les constructeurs à instaurer sur les véhicules un système de désactivation instantanée de ce système, comme le groupe des Cnil européennes (le G29) en avait émis le souhait en 2006. « Les risques d'atteinte à la vie privée apparaissent très limités. » Enfin, le client doit, dans tous les cas, avoir reçu une information claire et précise sur ces dispositifs.

Bien qu'elle ne soit contraignante ni pour les assureurs ni pour les constructeurs automobiles, cette recommandation devrait tout de même permettre au consommateur de vérifier que les professionnels n'abusent pas.