Le mandat exclusif en sursis

Une pétition de 1 300 signatures, une lettre ouverte : les trois fédérations de l’immobilier et les grands réseaux d’agences font front commun contre le projet de loi de protection des consommateurs de Frédéric Lefebvre qui prévoit de limiter, au 1^er janvier 2012, les avantages du mandat exclusif de vente pour les agents immobiliers.

Aujourd’hui, un particulier désirant vendre son bien en passant par une agence peut signer un mandat simple avec plusieurs d’entre elles, ou bien un mandat exclusif, grâce auquel une seule agence obtient le monopole sur la vente pendant une durée déterminée. Pour décourager le propriétaire de vendre son bien par lui-même (en publiant par exemple une petite annonce), la plupart de ces contrats comportent une « clause pénale » qui oblige à dédommager l’agence si la vente ne passe pas par elle. La pénalité correspond en général à la moitié des honoraires prévus pour la vente.

C’est cette pénalité que supprime le projet de loi voté le 10 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale. Une décision qui ne passe pas pour les agents, qui soulignent qu’ils mettent davantage de moyens en œuvre lorsqu’ils disposent d’un mandat exclusif. Cela permet, arguent-ils, de réduire la durée de vente. Autre changement introduit par la loi : la durée du mandat exclusif ne devra pas dépasser 3 mois non reconductibles. Ensuite, il devra être transformé en mandat simple.

Mandat semi-exclusif

« La réforme telle qu’elle a été votée à l’Assemblée revient à généraliser le mandat semi-exclusif, qui existe même s’il n’est jamais mentionné dans les débats en cours, et qui nous semble de loin préférable au mandat exclusif dont il corrige les excès potentiels », souligne Frédéric Blanc, juriste spécialiste du logement à l’UFC-Que Choisir. Ces mandats semi-exclusifs permettent en effet de réserver la vente à une agence tout en donnant la possibilité au consommateur de vendre son bien sans pénalité s’il trouve un acquéreur. Il n’est cependant pas toujours connu des vendeurs, qui souffrent d’un manque d’information.

Les arguments des agents immobiliers semblent avoir convaincu le rapporteur du projet de loi, Daniel Fasquelle. Interrogé par Les Échos, il estime que « l’exclusivité doit être protégée si on veut que les agents mettent les moyens. Je suis prêt à revenir sur la possibilité pour le vendeur de vendre lui-même son bien sans avoir à indemniser l’agent immobilier ». Est-ce à dire que les agents ne « mettent pas les moyens » dans le cadre d’un mandat non exclusif ?

Dans les faits,  alors que 50 % des ventes sont réalisées entre particuliers, les mandats signés par les agences ne sont exclusifs qu’une fois sur dix.