Plus chers pour les salariés avec une mutuelle

Salariés du secteur privé qui bénéficiez d’une complémentaire santé collective obligatoire, attention. L’article  de la loi de finances votée le 29 décembre dernier modifie sensiblement vos revenus imposables au titre de l’année 2013 ! Le Parlement a en effet décidé de réintégrer dans le revenu imposable la part de cotisations patronales afférente à la mutuelle santé. Selon lui, l’exonération est assimilable à un « avantage en nature », et constitue donc un complément de salaire, taxable à ce titre. Publiée au « Journal officiel » daté du 31 décembre, cette mesure s’applique à votre prochaine déclaration de revenus. Mais elle a été prise trop tard pour que les entreprises puissent l’intégrer dans le calcul du bulletin de salaire du mois de décembre qui est censé récapituler le revenu imposable de l’année fiscale. Normalement, les entreprises ont rectifié le tir par la suite et communiqué les bons montants aux salariés, y compris à ceux sortis des effectifs en cours d’année. Si ce n’était pas le cas, c’est la somme figurant sur la déclaration de revenu pré-remplie que l’administration vient de vous adresser qui fait foi et non celle de votre bulletin de salaire.

Hélas ! Car la suppression de cet avantage fiscal devrait se traduire par une hausse d’impôt sur le revenu non négligeable pour plus de 10 millions de contribuables. La facture variant bien sûr selon le montant pris en charge par votre employeur et votre taux marginal d’imposition.

Selon les calculs de la CFE-CGC, elle pourrait coûter jusqu’à 486 € par foyer dans l’hypothèse d’une part patronale de 150 € par mois pour le ménage. Quant au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), il estime la hausse de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 € en moyenne pour chaque salarié.

En 2014, la recette attendue pour l’État devrait s’élever à 960 millions d’euros. Mais ce n’est qu’un début. À partir de 2016, tous les salariés seront concernés, puisque chaque entreprise devra participer au financement d’une mutuelle collective. Une mesure qui était présentée comme l’une des principales avancées pour les salariés de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 !

Bon à savoir : La suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ne concerne que les contrats collectifs obligatoires, ceux à adhésion facultative n’entrent pas dans le champ de la mesure.