Justice

Des voies de recours en moins

Publié le : 27/10/2013 

Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs. La mesure la plus remarquée concerne les contentieux liés au permis de conduire. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014.

 

Moins connues du grand public, les juridictions administratives n’en sont pas moins aussi débordées que celles de l’ordre judiciaire (affaires civiles, commerciales et pénales). C’est à l’aune de ce constat qu’il faut comprendre le décret du 13 août 2013 (JO du 15/08/13). Ce texte supprime la possibilité de faire appel de certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont notamment chargés de traiter les litiges qui opposent les citoyens à l’État, aux collectivités locales et à divers services administratifs comme le fisc.

Applicable à compter du 1er janvier prochain, ce décret fait surtout parler de lui parce qu’il touche aux contentieux liés au permis de conduire. De fait, lorsqu’il sera saisi d’une contestation de retrait de points ou d’annulation, le tribunal administratif statuera « en premier et dernier ressort ». En d’autres termes, un recours devant la cour administrative d’appel ne sera plus possible.

Mais le permis de conduire n’est pas le seul concerné. La suppression de l’appel concerne d’autres matières. Sont par exemple visées les décisions rendues en matière « de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi », « de refus de concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement », « d’impôts locaux et de contribution à l’audiovisuel public (la redevance télé, ndlr) », « de pensions », « de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques »

Le dispositif vise à décharger les tribunaux administratifs bien encombrés. S’il veut contester la décision rendue non susceptible d’appel, le justiciable n’aura plus qu’une solution : introduire un recours en cassation devant le Conseil d’État, la juridiction suprême en matière administrative. Le requérant sera alors obligé de s’attacher les services d’un avocat au Conseil d’État, ce qui est coûteux. La contestation ne pourra en outre porter que sur un point de droit (les faits ne sont pas rejugés). Enfin, le délai qui s’écoulera avant la décision pourra être particulièrement long. Autant d’obstacles dissuasifs pour les administrés !

Arnaud de Blauwe

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