Conseils
La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai de prescription, variable selon les situations visées. Et certains de ces délais ont récemment changé (loi du 17/6/08, JO du 18/6/08).
Abonnez-vous !
Et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org
Déjà abonné au site ?
Identifiez-vous pour afficher tout le contenu du site
Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en…
Nombre de justiciables pensent que leur adversaire refusera toute discussion ou toute tentative de conciliation. C’est…
Pas toujours facile pour un justiciable qui gagne un procès de faire appliquer le jugement. Enquête sur ces dénis de…
Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour…
Erreur
Comment retrouver votre numéro d’abonné ?
Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de votre mensuel et dans nos courriers.
