L’article 1369-8 du code civil reconnaissant la possibilité d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat, attendait depuis 6 ans son décret d’application. C’est chose faite !

 

Vous connaissiez peut-être déjà le service proposé uniquement sur le site Internet de La Poste permettant 24 heures sur 24 de déposer une lettre recommandée, La Poste se chargeant d’imprimer à votre place le courrier que vous souhaitiez expédier. Il était ensuite remis en mains propres à votre destinataire par le facteur, sous forme d’un recommandé classique. Depuis février dernier, un décret (1) définit les conditions dans lesquelles La Poste et tous ses concurrents (pourvu qu’ils aient été agréés) peuvent proposer une lettre recommandée électronique (LRE) ayant exactement la même valeur juridique qu’un recommandé sur papier. Comment ça marche ? Lors du dépôt de la lettre, l’expéditeur doit d’abord s’identifier en précisant son nom et son prénom (ou sa raison sociale) ainsi que son adresse de courrier électronique et postale. Il doit aussi indiquer le nom et le prénom (ou la raison sociale) du destinataire, ainsi que son adresse postale ou de courrier électronique, le statut professionnel ou non du destinataire et, si le destinataire n’est pas un professionnel (2), son accord préalable à recevoir une lettre recommandée électronique. Comme n’importe quel courrier recommandé, il a en outre le choix entre un envoi avec ou sans avis de réception (AR) ainsi que plusieurs niveaux de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration. Le tiers chargé de l’acheminement informe ensuite le destinataire, par courrier électronique, qu’une lettre recommandée électronique va lui être adressée, sans préciser l’identité de l’expéditeur. Libre à lui alors de l’accepter ou de la refuser, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l’envoi de ce courriel. S’il l’accepte, le tiers chargé de son acheminement lui envoie le recommandé à l’adresse électronique transmise par l’expéditeur.

Manière classique

Autre solution, le destinataire de la LRE peut également demander à ce qu’elle lui soit envoyée de manière classique. Dans ce cas, l’opérateur chargé de l’acheminement s’occupe de tout : de son impression sur papier et de sa mise sous enveloppe puis de son expédition par La Poste.

Si le destinataire est absent, une procédure de mise en instance est prévue pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée. Une fois arrivée à bon port, si l’expéditeur a opté pour un envoi avec AR, le tiers chargé de l’acheminement lui renvoie un courriel précisant le numéro d’identification de l’envoi, les date et heure du dépôt électronique du message, ainsi que la date et l’heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la LRE ou l’absence de prise de connaissance de celle-ci.

Enfin, le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an ces informations, ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique.

(1) Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat publié au Journal Officiel du 4 février 2011.

(2) Attention, un professionnel ne peut jamais refuser une lettre recommandée électronique.

Frédérique Lehmann