Livraison

Trois jours pour réclamer

Publié le : 24/06/2010 

La Cour de cassation vient de donner raison à un transporteur qui avait refusé la plainte d'un client déposée 9 jours auprès la livraison. Le délai de réclamation, en cas de livraison d'un objet abîmé ou incomplet, est limité à 3 jours même si le transporteur propose dans ses conditions générales un délai plus long.

 

Trois jours et pas un de plus, c'est le temps dont dispose un particulier pour porter réclamation auprès d'un transporteur, dans le cas notamment où l'objet livré est arrivé abîmé ou incomplet. Peu importe que ce même transporteur indique dans ses conditions générales des délais de réclamation plus longs.

La Cour de cassation vient en effet d'annuler la décision d'un juge de proximité qui avait donné raison au client en s'appuyant sur le fait que, dans ses conditions générales, la société de transport indiquait que toute réclamation devait être formulée le plus tôt possible « et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la livraison ». Le client, dont les appareils ménagers étaient arrivés détériorés, avait porté réclamation 9 jours après la livraison. La société de transport avait rejeté cette demande, s'appuyant sur l'article L.133-3 du code de commerce qui prévoit un délai de réclamation de 3 jours maximum après la réception en cas d'avarie ou de perte partielle.

La Cour de cassation a finalement donné raison au transporteur et a annulé sa condamnation à 1 400 euros de dommages et intérêts. Les magistrats ont en effet estimé que ce délai de 3 jours était d'« ordre public », et qu'à ce titre il ne pouvait être modifié, même dans un sens plus favorable au consommateur.