Un prêt sur deux aurait un taux d’intérêt global (TEG) erroné, selon plusieurs experts. Or la sanction appliquée par les tribunaux dans ce cas est la déchéance des intérêts et l’application d’un taux légal souvent faible. Présentation de quatre jugements importants précisant ce qu’est un taux juste.

 
SOMMAIRE

Décision de la Cour de cassation du 14 février 2008

Le jugement confirme que les frais notariés doivent être pris en compte dans le calcul du TEG.

Décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2008

Les juges ont estimé que les frais relatifs à une assurance-incendie de l’immeuble, dont la souscription conditionne l’octroi du prêt, doivent être pris en compte pour déterminer le TEG. La banque doit se renseigner auprès de l’emprunteur pour en connaître le coût si elle ne le connaît pas.

Décision de la Cour de cassation du 23 février 2012

Le jugement pose que le départ du délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt en raison d’une erreur de TEG court à partir du jour où l’emprunteur a connu l’erreur.

Décision de la Cour de cassation du 19 juin 2013

La Cour condamne une pratique ancienne des banques : calculer les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable de 360 jours, et non sur une année civile de 365 ou 366 jours.

Élisa Oudin