Rachat d’or Contrat obligatoire

Rachat d’or

Contrat obligatoire

Publié le : 26/08/2014 

Pour protéger les particuliers qui vont vendre leurs bijoux dans des officines spécialisées dans le rachat d’or, la loi Hamon sur la consommation impose désormais un cadre réglementaire strict. 

 

La vente par les particuliers de bijoux en or n’était pas à l’abri d’abus d’officines pas toujours très scrupuleuses. La loi Hamon sur la consommation entend protéger davantage les vendeurs particuliers. Toute opération d’achat de métaux précieux (or, argent, platine) par un professionnel auprès d’un consommateur doit désormais faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à ce dernier. Il doit mentionner le cours officiel du métal précieux au jour de la vente, en gramme, le descriptif de l’objet (dont le poids et la pureté), le prix de vente, les taxes et les frais éventuels. Le vendeur particulier dispose aussi de 24 heures, à compter de la signature du contrat, pour se rétracter. Attention toutefois, ce droit de rétractation n’est valable que pour les achats en magasin, pas sur les foires et salons.

Jean-Paul Geai