ACTUALITÉ
Réforme des retraites

Les impacts sur les carrières longues

Les deux premiers décrets visant à mettre en œuvre la réforme des retraites à compter du 1er septembre 2023 viennent de paraître. Ils apportent des précisions sur le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et les possibilités de départs anticipés pour les personnes pouvant prétendre au dispositif « carrière longue » ou « handicap ».

Pour que la réforme des retraites soit opérationnelle à la rentrée, plus d’une trentaine de textes d’application sont attendus d’ici à la fin de cet été. Le premier décret, paru ce week-end, concerne la mesure la plus controversée (et la plus connue aussi) de la loi rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites : le relèvement de l’âge légal de départ en retraite.

Plus précisément, ce texte apporte des détails concernant les agents de la fonction publique qui voient, eux aussi, leur âge de départ augmenter. Leur âge légal sera bien relevé de 52 à 54 ans pour les fonctionnaires « super-actifs » et de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires de catégorie « active » avec, en parallèle, comme pour les salariés, une hausse de la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Quatre bornes d’âge pour valider un départ anticipé

Le second décret, très attendu, concerne essentiellement le dispositif carrières longues. Celui-ci prévoit désormais 4 bornes d’âge permettant un départ anticipé, c’est-à-dire un départ avant l’âge légal. À noter que jusqu’à présent, ce dispositif n’en comportait que deux.

Concrètement, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les professionnels libéraux, les salariés et les exploitants agricoles ayant commencé à travailler avant leurs 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans, sous réserve de remplir certaines conditions, pourront demander à faire valoir leurs pensions à taux plein, respectivement à partir de leurs 58 ans, 60 ans, 62 ans (sachant que ce cap augmentera progressivement de 60 ans et 62 ans jusqu’à la génération née en 1970, voir tableau) ou 63 ans, soit 6 ans à 1 an avant l’âge légal, au lieu de 4 à 2 ans aujourd’hui.

Des conditions légèrement assouplies pour les femmes (essentiellement)

Pour cela, il leur faudra d’abord valider 5 trimestres retraite (ou 4 trimestres seulement pour les personnes nées en octobre, novembre ou décembre) en tout début de carrière (ce qui est déjà le cas aujourd’hui), avant les bornes d’âge définies par le décret. Il leur faudra aussi engranger une durée d’assurance identique à celle exigée génération par génération pour le taux plein, qui est au maximum de 43 années de cotisation.

Pour que les femmes (les hommes y sont aussi éligibles) puissent davantage bénéficier du dispositif carrière longue, le décret prévoit par ailleurs d’intégrer jusqu’à 4 trimestres au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), alors que ces trimestres ne sont actuellement pas retenus dans le décompte de la durée d’assurance globale. Vont être concernés à partir du 1er septembre prochain, les mères et pères de famille nés après le 1er septembre 1961, qui ont cessé leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou les aidantes et aidants qui se sont occupés d’un proche dépendant.

Précision importante : il ne devrait être possible de faire valoir ces trimestres « enfant » et ces trimestres « aidant » qu’à hauteur de 4 trimestres maximum.

Un droit (temporaire) à décaler son départ anticipé

Enfin, toujours du côté des carrières longues, le décret crée une clause dite de sauvegarde qui vise les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, dont le départ en retraite est très proche de la date d’entrée en vigueur de la réforme. En effet, ces générations, et elles seules, dès lors qu’elles réunissent ou vont réunir dans les semaines qui viennent, les conditions pour un départ anticipé au titre d’une carrière longue, vont pouvoir, si elles le souhaitent, décaler leur demande de pension tout en bénéficiant comme le mentionne le décret « d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé » tel qu’il existe aujourd’hui.

Concrètement, une personne née fin août 1963 par exemple, qui va réunir 168 trimestres retraite cotisés avant le 1er septembre prochain (dont 5 trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans), va pouvoir bénéficier des anciennes règles : elle va donc pouvoir partir en retraite dès ses 60 ans, et non à 60 ans et 3 mois, nouvel âge de départ en carrière longue pour sa génération. À une condition : elle ne doit pas oublier d’en faire expressément la demande. 

Départ anticipé et handicap : il y a du mieux

Les personnes handicapées (avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et ayant la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures à 2016) peuvent aujourd’hui partir en retraite dès leurs 55 ans et bénéficier de pensions à taux plein, mais les conditions exigées pour ce départ anticipé sont sévères. Il leur faut en effet réunir une certaine durée globale d’assurance retraite (par exemple 130 trimestres retraite pour une personne née en 1968, qui a donc 55 ans cette année) qui comporte, en parallèle, une certaine durée d’assurance cotisée (110 trimestres retraite pour une personne née en 1968). À compter du 1er septembre prochain, seule la durée cotisée va être prise en compte, sans hausse du nombre de trimestres exigés jusqu’à présent.

Le calendrier applicable aux personnes en carrière longue à partir du 1er septembre 2023

Date/année de naissanceÂge à partir duquel un départ anticipé est possibleDébut d’activité cotisée enregistrée avant
du 01/09/1961 au 31/12/196158 ans16 ans
60 ans20 ans
196258 ans16 ans
60 ans20 ans
du 01/01/1963 au 31/08/196358 ans16 ans
60 ans20 ans
du 01/09/1963 au 31/12/196358 ans16 ans
60 ans18 ans
60 ans + 3 mois20 ans
196458 ans16 ans
60 ans18 ans
60 ans + 6 mois20 ans
196558 ans16 ans
60 ans18 ans
60 ans + 9 mois20 ans
63 ans21 ans
196658 ans16 ans
60 ans18 ans
61 ans20 ans
63 ans21 ans
196758 ans16 ans
60 ans18 ans
61 ans + 3 mois20 ans
63 ans21 ans
196858 ans16 ans
60 ans18 ans
61 ans + 6 mois20 ans
63 ans21 ans
196958 ans16 ans
60 ans18 ans
61 ans + 9 mois20 ans
63 ans21 ans
197058 ans16 ans
60 ans18 ans
62 ans20 ans
63 ans21 ans
Roselyne Poznanski

Roselyne Poznanski

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