Ce qui va changer

Il n’entrera en vigueur qu’en 2017, mais le tiers payant généralisé a beaucoup fait parler de lui depuis que la ministre de la Santé, Marisol Touraine, l’a évoqué en début de semaine. Comme chez le pharmacien, il permettra au patient de consulter sans avance de frais, dans la mesure où il est couvert par une assurance complémentaire. Ce sera de plus en plus le cas, puisque l’assurance complémentaire santé deviendra obligatoire pour tous les salariés dès 2016. Concrètement, dans le cadre du tiers payant généralisé, c’est le médecin qui se fera rembourser. Très favorable aux assurés sociaux, cette mesure demande toutefois quelques ajustements : il faut déterminer comment l’assurance maladie récupèrera la franchise de 1 euro qui s’applique à chaque consultation, et garantir aux médecins qu’ils seront effectivement remboursés de tous les frais sans avoir à réclamer leur dû auprès des caisses.

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui sera discuté au Parlement d’ici à la fin de l’année, la ministre de la Santé a, comme prévu, annoncé des économies sur les médicaments, les actes de biologie et de radiologie, excluant cette fois encore de mettre à contribution les patients. Elle a cependant annoncé l’expérimentation de la délivrance de médicaments à l’unité, comme cela se fait dans d’autres pays. Cela concernerait prioritairement les antibiotiques.

Il est également prévu que les contrats (dits « responsables ») qui donnent des avantages fiscaux aux complémentaires santé soient conçus de façon à ne pas favoriser l’inflation des dépassements d’honoraires et des frais d’optique, par un phénomène bien connu d’ajustement au niveau de garantie. Une étude actualisée de l’UFC-Que Choisir publiée cette semaine a montré une nouvelle progression des dépassements d’honoraires chez les médecins.

Enfin, l’action de groupe en santé a été évoquée. Elle ferait partie d’une loi de santé programmée pour 2014. Son objectif serait de faciliter les démarches des victimes de médicaments (comme le Mediator) ou de dispositifs médicaux (comme les prothèses mammaires PIP). Reste à voir sa portée, sachant que la règlementation européenne actuelle verrouille toute possibilité de recours contre les laboratoires quand le risque est spécifié sur la notice.