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Des condamnations annulées

Publié le : 06/07/2008 

La cour d'appel de Rennes a relaxé coup sur coup deux particuliers accusés d'avoir téléchargé illégalement de la musique sur Internet. Motif : la procédure était irrégulière puisque la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) n'avait pas encore donné son accord à la collecte des adresses IP, nécessaire pour établir les faits.

 

En mars et en mai 2007, deux particuliers avaient respectivement été condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende (avec confiscation du matériel informatique). Le premier avait été reconnu coupable d'avoir mis à disposition sur Internet quelque 23 000 fichiers audio et vidéo préalablement téléchargés en violation des droits de la SCPP (1). Le second, d'avoir mis à disposition 2 890 fichiers appartenant au répertoire géré par la Sacem et la SDRM (1) via le logiciel Limewire. Tous deux sont désormais relaxés de toute charge retenue contre eux.

En mai et en juin 2008, dans le cadre de la procédure d'appel qu'avaient enclenchée les accusés, la cour d'appel de Rennes a en effet annulé les condamnations et mis fin à toute poursuite. Pour constater les infractions, les experts envoyés par les ayants droit avaient en effet dû collecter les adresses IP des deux internautes. Or, au moment des faits (premier semestre 2007), la Cnil refusait toujours les dispositifs présentés par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle, parmi lesquels la collecte d'adresses IP. En l'absence d'autorisation expresse, la procédure était donc irrégulière.

Riposte graduée

Depuis, la Cnil a dû durcir sa position. Sous la pression du Conseil d'État, qui a partiellement annulé ses décisions, la commission a autorisé en novembre 2007 la mise en oeuvre de dispositifs de surveillance des réseaux P2P. Elle faisait ainsi sauter un verrou majeur à la mise en place de la riposte graduée, ce mécanisme défini par le projet de loi Hadopi qui veut enrayer le téléchargement illégal. Il prévoit qu'un internaute pris en flagrant délit sera d'abord rappelé à l'ordre par l'envoi de courriels d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée. S'il persiste, son abonnement Internet pourra être suspendu voire, carrément, résilié. L'UFC-Que Choisir juge la méthode inacceptable pour les 15 millions de foyers connectés au haut débit qui seraient ainsi privés d'un service universel, inefficace pour développer l'offre légale de musique et inadaptée pour les artistes qui attendent une rémunération des échanges de fichiers entre internautes.

1. SCPP : Société civile des producteurs phonographiques ; Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; SDRM : Société pour l'administration des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Camille Gruhier