Les autorisations nécessaires

La nature des parties à jouissance privative

Les parties communes à jouissance privative sont avant tout la propriété indivise de tous les copropriétaires. Il importe peu que certaines d’entre elles soient accessibles par des parties privatives (appartements), d'autres par des parties communes (escalier, palier…). Dans ce dernier cas, ces espaces sont généralement fermés à clé (cas des toits-terrasses). Le fait qu’un jardin, une cour, un balcon, un toit-terrasse… soit affecté à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un seul lot ne change pas sa nature. La partie commune demeure commune. En d’autres termes, le fait que vous bénéficiez d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne vous accorde aucun droit de propriété, la partie reste la propriété de tous les copropriétaires. En conséquence, quels que soient les travaux que vous envisagez d’y réaliser, vous devez obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires.

Véranda, piscine, abri de jardin… la majorité requise

Vous envisagez l’installation d’une véranda, la construction d’une terrasse, d’une piscine par exemple, vous devez obtenir un vote à la double majorité renforcée de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. Car la décision emporte appropriation de parties communes ou cession d'un droit de construire.

Exemple : dans une copropriété de 14 copropriétaires (représentant au total 1 000 millièmes), une décision est adoptée si 8 copropriétaires (soit la majorité des copropriétaires) détenant plus de 667 tantièmes (soit plus de 2/3), votent favorablement cette résolution.

En revanche, si vous envisagez les travaux d’installation d’une structure légère et aisément démontable, telle qu’une piscine hors-sol, un abri de jardin, une couverture de terrasse, une pergola… la majorité requise est moindre. Il vous faut un vote à la majorité absolue de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

Exemple : dans une copropriété, une décision est adoptée si le nombre de voix favorables représente plus de 500 tantièmes sur 1 000 tantièmes au total.

Une exception pour les petits travaux

Il est admis quelques tempéraments à la règle de l’autorisation préalable obligatoire. Ainsi, vous êtes dispensé de cette exigence quand vous réalisez de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret (Civ. 3^e, 19 novembre 1997, n° 95-20079). Ainsi, des installations, telles que des placards, des luminaires, des meubles-éviers… sont dispensés de feu vert. De même, vous pouvez installer des bacs à fleurs, du mobilier de jardin ou même un barbecue si cela n’est pas interdit par le règlement de copropriété.

Que faire si vous avez agi sans autorisation ?

Si vous avez agi sans autorisation préalable de l’assemblée générale, cette dernière peut valider a posteriori vos travaux. Attention, à défaut de ratification, il faudra supprimer la construction et remettre en état les parties communes dans leur configuration initiale. Certains motifs peuvent justifier un refus de la part des copropriétaires, comme la modification des conditions d'usage et de jouissance des parties communes (Civ. 3^e, 20 juillet 1999, n° 98-11663), ou l’atteinte à l'harmonie de l'immeuble et à son esthétique (Civ. 3^e, 21 mai 2008, n° 07-12703). Si vous essuyez un refus et que vous estimez qu’il n’est fondé sur aucun motif sérieux de sorte qu’il présente un caractère abusif, vous pouvez contester la décision en justice et obtenir son annulation.

(1) Rép. min., n° 15483, JO Sénat du 27/08/20, p. 3808.