Vente directe

Bientôt plus risquée ?

Publié le : 25/01/2010 

Des boîtes en plastique aux robots ménagers en passant par les sous-vêtements, tout se vend par le biais des réunions à domicile. Depuis quelques années, la vente directe de type « Tupperware » est même en plein essor. Néanmoins, les adeptes de cette méthode de commercialisation pourraient voir leurs droits restreints si la proposition de loi votée par les députés était définitivement adoptée.

 

Ce ne sont que quelques lignes insérées au dernier moment dans une proposition de loi qui n'a rien à voir, mais elles pourraient avoir des conséquences importantes pour les consommateurs amateurs de ventes en réunion à domicile. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi dans le cadre de l'examen d'une loi sur la vente à distance risque en effet de limiter les droits d'un acheteur qui souhaiterait, une fois la réunion terminée, renoncer à son achat.

Aujourd'hui, une personne qui souhaite acheter au cours de l'une de ces réunions n'a rien à payer le jour même. Elle signe un bon de commande. Ce n'est que quelques jours plus tard qu'elle reçoit l'objet et procède au paiement. Si la loi qui vient d'être adoptée entrait en vigueur, le client aurait la possibilité de payer l'article immédiatement et de repartir avec. Il disposerait ensuite d'un droit de rétractation de 7 jours pour changer d'avis sans frais.

Plus simple ? Peut-être. Mais aussi plus risqué. Un client qui souhaitera finalement annuler sa commande ne pourra plus se contenter d'envoyer un courrier. Il devra retourner l'objet à ses frais (or, ceux-ci peuvent être élevés pour les objets lourds, comme les batteries de cuisine ou les robots ménagers) et attendre le remboursement (sous 30 jours) des sommes versées auprès du vendeur indépendant (avec le risque de ne jamais les revoir). Sans compter que certains produits ne peuvent pas, pour des questions d'hygiène compréhensibles, faire l'objet d'un droit de rétractation. C'est le cas, par exemple, des sous-vêtements et des produits de beauté.

Avec cette proposition de loi, le législateur assure vouloir renforcer la protection du consommateur. Il le pousse plutôt à un achat sans protection !

Du bon et du moins bon

La proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance intègre d'autres articles plus ou moins favorables au consommateur.

Le bon : la réduction des délais de remboursement

Lorsqu'un consommateur annule une commande effectuée à distance (par Internet, téléphone, courrier...) pour cause de non-respect des délais de livraison, le professionnel devra procéder au remboursement des sommes dans un délai de 15 jours au lieu de 30.

Le moins bon : la possibilité de fermer une société en difficulté

Pour éviter que des clients puissent continuer à commander auprès d'une société qui serait clairement dans l'incapacité de livrer, la proposition de loi souhaite permettre à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) de demander au ministre de tutelle, après enquête, de limiter voire interdire la prise de nouvelles commandes. L'idée est intéressante, mais loin d'être suffisante car, le temps que des plaintes remontent à la DGCCRF, que celle-ci mène son enquête et que la fermeture soit prononcée, de nombreuses victimes auront déjà été lésées. Mieux vaudrait, comme le propose l'UFC-Que Choisir, instaurer le paiement à l'expédition et/ou obliger les marchands à souscrire une assurance qui garantirait au client d'être remboursé en cas de problèmes financiers de la société.

Le très mauvais : la liste prédéfinie de motifs légitimes

Les députés souhaitent voir inscrite dans les contrats la liste des motifs pour lesquels un consommateur est en droit de résilier sans frais un abonnement, y compris pendant une période d'engagement (décès, perte d'emploi, départ à l'étranger...). Cette liste étant définie par arrêté, le risque serait grand que des consommateurs se voient refuser leur résiliation sans frais sous prétexte que leur cas particulier n'entre pas parfaitement dans les motifs recensés.