Encadrement des découverts bancairesUne avancée pour la protection des consommateurs

À compter du 20 novembre 2026, les découverts bancaires de petits montants (200 €) et de courte durée relèveront pleinement du cadre du crédit à la consommation, avec une évaluation de solvabilité proportionnée au montant et à la durée, et une information régulière pendant toute la vie du contrat. C’est une avancée de protection, en particulier face à la montée des microcrédits et du paiement fractionné qui, accumulés, fragilisent durablement les budgets.

Ce qui pèse réellement sur les ménages, ce sont les frais d’incidents disproportionnés, qui frappent d’abord celles et ceux déjà en difficulté financière. Le nouveau cadre apporte plus de clarté sur l’usage du découvert et du dépassement, avec une information régulière et des règles explicites. Et je me réjouis de la fin des minima forfaitaires sur les agios, pratique que nous avons dénoncée de longue date : leur soumission au calcul du TAEG les rend juridiquement incompatibles et entraînera mécaniquement leur suppression ; c’est une victoire pour les consommateurs.

Pour autant, nous resterons vigilants. Il n’existe pas de droit au découvert et chaque banque conserve sa latitude commerciale, j’attends que la proportionnalité ne devienne pas un filtre arbitraire. Un petit découvert ne doit pas exiger un dossier démesuré, mais il doit être accordé en connaissance de cause, avec des critères clairs et une information loyale. Nous serons attentifs à l’application par les établissements, aux effets de bord éventuels et à toute tentative de recréer, sous une autre forme, des frais opaques. Les frais d’incidents demeurent un angle mort coûteux pour les ménages : nous resterons mobilisés pour les documenter, les dénoncer lorsqu’ils sont abusifs et obtenir des correctifs si nécessaire.