Financement des réseaux

le courant ne passe plus entre la Commission de régulation de l’énergie et Madame Royal !

Publié le : 03/02/2017 

Madame Royal, qui plaide pour une hausse de 3 % et demande donc que la commission de régulation revoie sa copie, sous peine de recours. Les rôles semblent donc s’inverser, car après s’être fait la défenderesse du pouvoir d’achat des consommateurs, souvent contre l’avis de la CRE, voilà qu’elle se retourne contre eux.

Cet interventionnisme pose d’abord question sur la forme car, depuis 2011, la CRE dispose, selon la loi, d’une compétence exclusive pour fixer la formule du TURPE. Cette séparation est essentielle pour éviter toute contradiction d’objectif et d’intérêt de l’Etat qui, sinon, serait en même temps actionnaire d’EDF (tenté par des dividendes importants) et décideur de la politique de tarification de l’électricité. Les nombreux rattrapages sur les factures de gaz et de l’électricité, suite à des décisions tarifaires politiques et non économiques, ont  montré la limite de l’exercice.

Sur le fond ensuite, l’argument considérant que la nouvelle formule du TURPE prend insuffisamment en compte la transition énergétique n’est qu’un écran de fumée. En effet, conformément à la loi, la CRE a élaboré le TURPE afin que ce dernier couvre la trajectoire d’investissement proposée par le gestionnaire de réseau. En réalité, le cœur de la confrontation porte sur le niveau de rémunération du gestionnaire de réseau qui, selon la Ministre mais aussi ENEDIS, ne serait pas suffisant pour inciter le gestionnaire de réseau à investir. Cette confrontation ne date pas d’aujourd’hui, car déjà en 2012 le Conseil d’Etat avait annulé le TURPE 3 car la rémunération ne reflétait pas la réalité comptable et financière du gestionnaire de réseau. On aurait pu penser que cette décision aurait clos le débat mais l’histoire ne se termine pas là car le ministère de l’Energie, lors du vote de la loi transition énergétique en 2015, s’est assis sur la décision du Conseil d’Etat en réintroduisant en catimini une disposition rendant « possible » à nouveau la « sur-rémunération » d’Enedis.

Le choix de la méthodologie de calcul du TURPE est un enjeu important car une rémunération exagérée du gestionnaire de réseau s’accompagne de dividendes pour sa maison mère EDF (0,5 milliard d’euros par an entre 2013 et 2015) alors même que les besoins en investissement sur les réseaux sont colossaux (3 à 4 milliards par an).

Beaucoup l’ont peut-être oublié, mais la mission principale d’ENEDIS, n’est pas de refinancer la dette d’EDF ou de l’Etat mais bien de garantir un service public de la distribution d’électricité de qualité pour l’ensemble des consommateurs. Affaire à suivre...

Alain Bazot

Président de l'UFC - Que Choisir