Lisibilité des assurances santé Revoilà les engagements non engageants !

Lisibilité des assurances santé

Revoilà les engagements non engageants !

Publié le : 15/02/2019 

Hasard du calendrier ? Les fédérations de complémentaires santé ont signé le 14 février, en présence de la ministre de la Santé, leur « engagement pour la lisibilité des garanties ». J’ai déjà eu l’occasion de dire ici l’insuffisance, à mes yeux, du contenu des engagements en question, qui sont loin du compte...

 

Ainsi, la liste des exemples de remboursement en euros, pourtant prévue par la loi depuis cinq ans !, n’est pas ici standardisée mais laissée à l’appréciation de chacun. Ils passent par ailleurs sous silence trop de difficultés vécues par les assurés : rien n’y est explicitement dit sur l’ambiguïté entre les remboursements de l’assurance maladie et ceux des complémentaires, ni sur la multiplication des garanties à 200, 300 voire 400 %, qui n’empêchent pas pour certains soins les restes à charge massifs.

Mais ce sur quoi je voudrais insister aujourd’hui, c’est sur la concrétisation de ce que l’UFC – Que Choisir a toujours dénoncé, le péché originel de cette réforme : son caractère non contraignant, qui a toutes les chances de la rendre inopérante, car invisible dans les faits. Non contraignant, alors que le texte est intitulé « Engagement » ? Eh oui, car il est nécessaire d’aller dans le détail regarder qui s’engage à quoi. Ce ne sont pas les organismes complémentaires qui s’engagent à améliorer leur lisibilité, non ! Ce sont les fédérations seulement, qui ne s’engagent qu’à « diffuser le présent engagement auprès de [leurs] adhérents ou membres et à la promouvoir ». Mais chacun restera ensuite libre de l’appliquer ou non.

Nous avons déjà connu ce cas de figure, avec les précédents engagements de bonne pratique de 2010. Notre étude, l’année passée, des 29 principaux organismes complémentaires était sans appel : malgré ces précédents engagements, 80 % des OCAM n’utilisaient pas le vocabulaire commun défini, 38 % jouaient de la confusion entre les remboursements de l’assurance maladie et les leurs, et 62 % continuaient à utiliser des pourcentages de remboursement au-delà de 100 % pour les soins dentaires. 

Autant dire que les organismes complémentaires auront encore fait, malheureusement pour leurs assurés, la preuve de leur peur de l’engagement !

Alain Bazot

Président de l'UFC - Que Choisir