Le projet programme les chantiers, pas encore les réelles économies d’énergies…

Alors que l’Assemblée Nationale discute de nouveau du projet de loi transition énergétique, je ne peux que m’étonner des profondes lacunes que ce texte comporte encore. Si je peux comprendre que nos responsables politiques n’aient pas toujours le temps d’appréhender des sujets aussi complexes que la rénovation énergétique des logements, la qualité du réseau électrique, ou bien la performance énergétique des constructions neuves… en revanche il est inconcevable que ce projet ignore à ce point le rôle primordial que doit jouer le consommateur dans la réussite à tous les niveaux d’une telle transition.

Ce mépris du consommateur est criant en matière de rénovation énergétique des logements. Heureusement, lors de son 1er passage à l’assemblée nationale le texte s’est enrichi d’une disposition inspirée par l’UFC Que Choisir. Cette disposition consistait à préciser que le professionnel devait s’engager sur un résultat de diminution de consommation à usage constant – ou ne pas s’engager du tout – mais que cette mention devait absolument être indiquée dans le contrat souscrit avec le consommateur. Cela permettait à la fois d’éviter que le consommateur soit trompé par des fausses promesses de retour rapide sur investissement des travaux d’amélioration thermique grâce à des prétendues économies d’énergie, formulées oralement ou sur un papier sans en-tête du professionnel, mais également d’assurer une concurrence loyale des acteurs entre eux. Cette mesure entendait pousser le secteur vers le haut en mettant la performance réelle des travaux au centre du jeu conformément à notre étude et nos positions sur le sujet.

Bien sûr ce dispositif n’était pas suffisant, et l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de militer pour que la couverture assurantielle de ce type d’engagement soit obligatoire. Mais sur ce point la voix de l’association n’a eu, jusqu’à ce jour, que peu d’écho dans l’hémicycle… Pourtant cela aurait tout à la fois permis de sécuriser l’investissement du consommateur et lui donner confiance pour franchir le pas des travaux de rénovation thermique, favoriser le recours du financement privé de ce type de travaux, et enfin assurer le regroupement des différents corps de métier pour proposer une offre performante au client.

Même sur la seule partie de l’encadrement des allégations du professionnel, rien n’est encore gagné… Car si la Commission de l’Assemblée Nationale a rétabli cette disposition, supprimée du projet de loi par le Sénat, c’est en l’amputant de l’obligation de résultat, remplacée par une obligation de moyens. En somme on a transformé une obligation légale – l’obligation de moyen existait déjà avant le projet de loi – en un engagement volontaire du professionnel ! Belle régression des droits du consommateur. Les pouvoirs publics ont pris le problème du mauvais côté – celui de l’offre – ce qui aboutit en somme à développer le nombre de chantiers au détriment du nombre de mégawatts économisés. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, il est encore temps de rénover la loi sur ce point.