Frais bancaires - Pour des tarifs transparents et justes

Ce qu’il faut savoir

Si la quasi-totalité des consommateurs disposent d’un compte, la complexité des offres limite leur capacité à choisir la proposition la plus adaptée à leurs besoins et au meilleur prix.

Cet écueil porte en particulier sur les opérations les plus complexes, comme les transferts d’argent vers l’étranger, pour lesquels des frais de conversion monétaire bien peu transparents s’ajoutent aux commissions classiques.

Une telle carence est d’autant plus dommageable que le modèle de tarification bancaire est marqué par un mécanisme de solidarité inversée, des consommateurs les plus modestes vers les plus aisés. En effet, les frais d’incidents de paiement, soit 6,7 milliards d’euros par an payés par les consommateurs à découvert, constituent les opérations les plus rentables pour les banques et engendrent un cercle vicieux pour les plus modestes.

Ces frais « sanctions », au premier rang desquels la commission d’intervention, sont d’autant moins acceptables qu’ils ne sont pas justifiés économiquement : nos études ont montré que la facturation des seules prestations de résolution des incidents (envois de courriers, capture de la carte bancaire, etc.) suffit aux banques à couvrir leurs coûts de traitement des découverts.

Parallèlement, l’association déplore que les établissements bancaires puissent refuser l’ouverture d’un compte aux consommateurs en étant dépourvu, ce qui les éloigne des réseaux conventionnels.

Ce que nous avons obtenu

Pour favoriser l’inclusion bancaire des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a obtenu des pouvoirs publics :

• l’instauration d’un droit au compte ;
• la normalisation des principaux libellés des prestations ;
• l’instauration par la loi de mécanismes de limitation des frais d’incident de paiement (plafonnement à la fois du coût de certaines prestations comme les commissions d’intervention, mais aussi du total des frais payés par les consommateurs fragiles définis à partir de critères transparents).

Ce que nous demandons

• Concernant l’accès au compte bancaire :
  • La mise en œuvre d’un service bancaire universel, interdisant le refus d’ouverture de compte au sein de l’ensemble des établissements bancaires.
     

• Concernant l’ensemble des frais bancaires :
  • Une amélioration de la lisibilité des offres, par la normalisation dans la loi des plaquettes tarifaires (nomenclature des brochures, libellés des frais, base de tarification).
     

• Concernant les frais d’incident de paiement facturés à l’ensemble des consommateurs :
  • Le plafonnement de tous les frais d’incident de paiement et la diminution de leur montant lorsqu’ils sont très supérieurs au coût de ces prestations
  • La suppression des commissions d’intervention, frais « sanctions » sans justification économique.
     

• Concernant les frais d’incident de paiement facturés aux consommateurs en situation de fragilité financière :
  • l’harmonisation des critères permettant de bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires ;
  • l’extension du plafonnement à l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement.
     

• Concernant les frais de transfert internationaux :
  • le plafonnement des tarifs de transfert d’argent à l’international pour les territoires français qui n’utilisent pas l’euro (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) ;
  • l’harmonisation de l’information donnée aux consommateurs avant l’initiation d’un transfert d’argent, dans laquelle devra figurer le tarif réel du transfert prenant en compte les frais de change appliqués ;
  • l’interdiction des frais facturés aux bénéficiaires de transferts d’argent, sur lesquels la concurrence ne peut jouer aisément.