Congé de proche aidant Les règles à connaître

Congé de proche aidant

Les règles à connaître

Tout salarié peut cesser de travailler momentanément pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie, sans forcément avoir un lien familial avec ce dernier.

 

Selon le groupe de protection sociale Malakoff Médéric, 18 % des salariés ont à charge un proche dépendant ou malade. Et cette proportion ne cesse de croître, en particulier chez les salariés de plus de 50 ans. Instauré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et précisé par la loi Travail d’août 2016, le « congé de proche aidant » doit leur faciliter la tâche. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, il remplace l’ancien « congé de soutien familial » et se démarque de son prédécesseur par une plus grande souplesse.

 

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit au congé de proche aidant pour s’occuper d’une personne âgée, handicapée ou en perte d’autonomie, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Il n’est pas obligatoire qu’il s’agisse de liens de parenté. Le congé peut aussi être demandé en cas de cessation de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

 

Quelle est la durée du congé ?

Elle est de 3 mois renouvelable jusqu’à un an pour l’ensemble de la carrière. Si l’employeur est d’accord, le congé peut se prendre sous forme fractionnée ou en temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

 

Quel délai pour prévenir l’employeur ?

La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l’avance, 15 jours en cas d’urgence. La prise de congé peut néanmoins être immédiate (et donc sans préavis) si l’état de la personne aidée se dégrade soudainement ou lorsque celle-ci se trouve en situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant. Pour renouveler le congé, le salarié doit prévenir son employeur 15 jours avant la fin de celui-ci. S’il désire reprendre le travail, l’employé doit lui adresser sa demande un mois avant la date prévue. Il peut également mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 15 jours.

 

Le salaire est-il versé ?

Non, le congé proche aidant n’est toujours pas rémunéré. En revanche, la durée du congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé, mais il peut être employé par la personne aidée si celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).