De nouvelles règles

Déterminer le métier

Le contrat de travail d’une personne employée à domicile par un particulier doit respecter la grille des métiers et des salaires entrée en vigueur en avril. En premier lieu, l’employeur identifie le ou les domaines d’activité parmi les cinq répertoriés :

• „ « enfant » pour le baby-sitting et la garde des bébés et des enfants en journée ;
• „ « adulte » pour l’aide aux personnes âgées ou handicapées ;
• „ « espaces de vie » pour le ménage et l’entretien du domicile ;
• „ « environnement technique » pour l’enseignement ou l’assistance informatique par exemple ;
• „ « environnement externe » pour le jardinage, les petits travaux ou le gardiennage.

Si les tâches de l’employé correspondent à plusieurs domaines d’activité, il faut prendre en considération celle qui lui demande le plus de temps, sauf s’il s’agit de s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, ou d’une personne âgée ou handicapée. Cette mission fait référence, quelle que soit la durée qui lui est consacrée.

Une échelle pour la rémunération

Il faut définir un « emploi repère » parmi les 21 existants, sur une échelle de un à huit, en fonction des tâches confiées. Cet emploi repère précise la rémunération. Exemple : dans le domaine d’activité « espaces de vie », le ménage et le repassage courant définissent le niveau 1, sous la dénomination « employé familial A ». Si on y ajoute l’entretien du linge délicat, et/ou la préparation des repas et/ou les courses, le niveau 2 de rémunération, intitulé « employé familial B », est justifié. Le niveau trois, dit « employé familial auprès d’enfants » comprend, en plus, la surveillance ou l’aide aux devoirs pour enfant(s) de plus de 3 ans. À chacun de ces grades correspond un taux horaire brut, à respecter impérativement. Celui-ci s’applique uniformément à l’ensemble des heures travaillées, même si des tâches complémentaires d’un niveau supérieur au domaine d’activité principal sont effectuées.

Les anciens contrats sont concernés

Les contrats signés avant le 1er avril 2016 n’échappent pas aux nouvelles règles. Les employeurs doivent communiquer par écrit à leur(s) salarié(s) le métier et le niveau de salaire retenu avant le 30 septembre 2016. Si le salaire payé jusque-là est inférieur à celui fixé par la grille, un rattrapage rétroactif au 1er avril est obligatoire.