Locataire défaillantQuels recours pour le propriétaire ?

Un locataire qui ne paie plus son loyer. Un autre qui transforme la cuisine en chambre ou qui pose une douche à l’italienne sans autori­sation… Des situations plus fréquentes qu’on ne le croit, qui au mieux placent les propriétaires dans l’embarras, et au pire entraînent des conséquences graves sur le logement. Dans les cas de figure suivants, des textes protègent les bailleurs.

Loyer impayé

Au premier mois de loyer non versé, adressez une relance amiable, par écrit, au locataire. Cela suffit parfois à régler la situation. En cas de non-réponse ou de retard persistant, envoyez une mise en demeure en recommandé. Si vous avez souscrit une garantie des loyers impayés (GLI) ou si une caution est mentionnée au bail, actionnez l’une ou l’autre pour obtenir les sommes dues. En cas d’impayé, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur peut délivrer un commandement de régler par huissier. Ce texte doit contenir six mentions :

1. Rappel d’un délai de six semaines pour solder la dette ;

2. Montant mensuel du loyer et des charges ;

3. Décompte de la dette ;

4. Avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

5. Possibilité pour le locataire de solliciter le fonds de solidarité pour le logement