Divorce Les procédures en cas de désaccord

Divorce

Les procédures en cas de désaccord

Publié le : 19/10/2020 

Si l’un des conjoints ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les conséquences de leur séparation, trois procédures de divorce peuvent être envisagées. À compter du 1er janvier 2021, les règles se simplifient.

 

À chacun son divorce

Il existe quatre types de divorce. Le plus simple, le plus rapide et le plus courant est le divorce par consentement mutuel. Un divorce sans juge, depuis 2017, qui suppose que les deux époux s’entendent non seulement sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…). En revanche, quand des divergences apparaissent, ce divorce se révèle inadapté. Dès lors, trois procédures contentieuses peuvent être envisagées ; elles nécessitent toutes le recours au juge aux affaires familiales (JAF). À compter du 1er janvier 2021, plusieurs étapes de la procédure sont simplifiées.

 

Trois procédures contentieuses

Le divorce accepté

Vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences. Identifiez vos différends (évaluation des biens immobiliers, refus de prestation compensatoire, mode de garde des enfants, montant de la pension alimentaire, etc.) et envisagez le recours à un médiateur familial. Le juge tranchera vos désaccords résiduels.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet d’obtenir le divorce automatiquement après deux ans de cessation de vie commune — ce délai sera réduit à une année à compter du 1er janvier 2021. Si votre conjoint ne souhaite pas divorcer et que vous n’avez pas de faute particulière à lui reprocher, il est quand même possible de mettre un terme à l’union grâce à ce divorce. Le conjoint qui subit la procédure n’a en effet pas la possibilité de s’opposer au divorce.

Le divorce pour faute

Si vous avez un comportement fautif à reprocher à votre conjoint, cette procédure est envisageable. Son accord n’est pas nécessaire pour engager ce divorce. Attention, c’est une procédure longue et douloureuse. C’est également la seule où il est tenu compte des causes de la séparation. L’époux à l’origine de la démarche doit en effet prouver les fautes reprochées au moyen de témoignages, constats, aveux, photos, publications dans les réseaux sociaux… Au sens de la loi, la faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent impossible la poursuite de la vie commune. Il faut généralement invoquer un cumul de fautes pour espérer obtenir un divorce aux torts exclusifs. L’adultère seul n’est souvent plus une faute grave ; l’abandon du domicile conjugal non plus. Seule la violence peut constituer à elle seule une faute justifiant un divorce. Dans ce type de dossier, tout est affaire de preuves et d’appréciation du juge au regard de la vie du couple.

 

Des étapes communes aux trois procédures

La réforme de la procédure des divorces contentieux qui devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021 (crise sanitaire et engorgement des juridictions obligent). Jusqu’à cette date, rien ne change et la procédure est la même, qu’il s’agisse d’un divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

La requête

Le conjoint qui prend l’initiative du divorce doit déposer, par l’intermédiaire de son avocat, une requête en divorce au tribunal. À ce stade, le type de divorce choisi n’est pas indiqué.

L’audience de tentative de conciliation

Les époux sont ensuite convoqués par le juge qui cherche à les concilier, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. À l’issue de l’audience et à défaut de conciliation, le magistrat organise la séparation du couple le temps de la procédure au moyen d’une ordonnance de non-conciliation (résidence des époux, sort des enfants, attribution à l’un des époux la jouissance d’un bien, etc.).

L’assignation en divorce

Dans les 30 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation, l’avocat de l’époux à l’initiative de la procédure remet au conjoint une assignation. Cet acte fait mention de la procédure choisie (divorce accepté, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal) et précise les demandes de l’époux quant aux conséquences du divorce (prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, sort du logement…). En réplique, son conjoint présente ses arguments. À l’issue de ces échanges d’argumentaires écrits, une date d’audience est fixée par le tribunal et les avocats plaident.

Le jugement

Il est rendu quelques semaines après cette audience. 

 

Une seule phase à partir du 1er janvier 2021

Pour toutes les requêtes en divorce présentées à compter du 1er janvier 2021, la procédure en deux temps n’existera plus. Dans les nouvelles règles, la requête et l’assignation disparaissent ; l’audience de conciliation est ainsi supprimée. Il n’y aura désormais qu’une seule phase qui débutera par une demande en divorce formée par assignation ou adressée conjointement par les époux au greffe. Nouveauté très appréciable pour le justiciable, cet acte comportera obligatoirement la date, l’heure et le lieu de « l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ». Pourquoi cette révolution procédurale ? En raison de l’évolution des mentalités. Car, en pratique, le nombre de conciliations réussies par les juges aux affaires familiales ces dernières décennies est très limité ; cette phase de conciliation a donc perdu tout intérêt. À l’origine, elle avait été conçue pour inviter les époux à la réflexion avant de rompre leur lien conjugal. Avec l’évolution des mentalités, le divorce s’est banalisé et il est devenu beaucoup plus fréquent. Autant accélérer la procédure de divorce et la simplifier. Cette réforme n’empêchera pas le juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce (sauf renonciation des époux) lors de l’audience d’orientation. À noter une innovation procédurale importante lors de cette audience : les parties pourront présenter oralement leurs prétentions pour discuter des mesures provisoires ; ces échanges pourront plus facilement faire émerger des accords. La conciliation par le juge n’est donc pas tout à fait supprimée, tout du moins pour ce qui concerne la fixation des mesures provisoires.

Bon à savoir. Toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme, restent soumises à l’ancienne loi. Ainsi, deux procédures différentes coexisteront pendant un laps de temps relativement long — un divorce contentieux peut durer plusieurs années, en tout cas, sous l’ancienne législation !

 

Priorité à l’accord des époux

Quel que soit le type de divorce choisi, les époux sont toujours incités à régler par eux-mêmes les conséquences de leur divorce (comme en matière de divorce par consentement mutuel). Aidés de leurs avocats, mais aussi d’un médiateur familial par exemple, ils peuvent décider ensemble du lieu de résidence des enfants, du montant de la pension alimentaire, de l’existence d’une prestation compensatoire, de son montant… Ils sont aussi autorisés à passer toute convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. L’accord peut être global ou limité à certaines décisions (attribution d’un bien par exemple). Quand ils parviennent à s’entendre, le juge homologue leur convention (sauf si cela est contraire aux intérêts des enfants ou d’un époux) et tranche les points de désaccord.

 

D’un divorce à l’autre

Des passerelles entre les différents types de divorce sont envisageables. À tout moment, si les époux constatent que leur choix initial ne leur convient plus, ils peuvent en changer. Il est permis de passer d’un divorce accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal à un divorce par consentement mutuel, notamment si les tensions dans le couple se sont atténuées et qu’un terrain d’entente a été trouvé ; mais aussi d’un divorce pour faute ou altération du lien conjugal à un divorce accepté ; et enfin d’un divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute. Tout autre changement n’est pas autorisé. Impossible par exemple de transformer un divorce pour faute en un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette hypothèse, une nouvelle procédure est nécessaire.

 

Rosine Maiolo