Divorce La procédure par consentement mutuel

Divorce

La procédure par consentement mutuel

Publié le : 19/10/2020 

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences, vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans avoir besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le passage obligé devant le juge a été supprimé. Attention, cela ne signifie pas que tous les couples doivent recourir à ce mode de divorce. Dans certaines situations, il peut se révéler inadapté.

 

Étape 1 : À chacun son avocat

Chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat. Préférez un professionnel spécialisé en droit de la famille (annuaire des avocats de France sur www.cnb.avocat.fr) ou formé aux techniques de la médiation (annuaire sur cnma.avocat.fr). Votre avocat réalisera un audit patrimonial et familial à partir des nombreux documents qu’il vous demandera. Déterminez avec lui les concessions que vous êtes prêt à faire et les points non négociables.

 

Étape 2 : Une convention âprement négociée

Un rendez-vous à quatre sera organisé ; chaque époux s’y rendra avec son avocat. Le temps est alors venu de négocier et de transiger. S’entendre ne veut pas dire tout accepter. Cette étape, qui peut prendre de quelques jours à quelques mois, est primordiale. Inutile de vous précipiter (voir encadré).

  • Choix de la résidence des enfants. Chez maman, chez papa ou en garde alternée ?
  • Pension alimentaire des enfants. Il n’existe aucune méthode officielle pour la calculer. Elle est simplement déterminée en fonction des ressources et des charges des parents. Le ministère de la Justice diffuse un barème indicatif pouvant servir de base (rubrique « Comment ça fonctionne ») ainsi qu’un simulateur. Votre avocat vous aidera à trouver un compromis acceptable.
  • Prestation compensatoire. Elle vise à gommer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Elle suppose que vous ayez des revenus différents. Elle n’est pas systématique. Ce point est souvent une pierre d’achoppement. Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de la durée de votre mariage, votre âge, votre état de santé, vos situations professionnelles et patrimoniales... Il est possible de s’entendre sur un partage inégal des biens immobiliers — l’un des époux recevant par exemple l’attribution intégrale du logement familial au titre de la prestation compensatoire.
  • Partage des biens. Vous devez convenir de la répartition de vos biens communs (mobilier, produits d’épargne et de placement, mais aussi biens immobiliers, etc.). Le notaire intervient pour rédiger un état liquidatif (sauf s’il n’y a pas de bien immobilier). Si la séparation implique la vente de certains biens, celle-ci doit intervenir préalablement au divorce.

 

Étape 3 : Un rendez-vous à quatre pour signer

Vos avocats se chargeront de rédiger le projet de convention de divorce conformément à vos accords et en incluant toutes les mentions obligatoires et les annexes prévues par la loi. Chaque époux recevra le document par lettre recommandée avec accusé de réception. Un dernier rendez-vous à quatre sera fixé pour signer la convention. Il ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du document.

 

Étape 4 : L’homologation officielle par le notaire

Dans les sept jours suivant la signature, l’un des avocats adressera au notaire un exemplaire de la convention de divorce. Celui-ci disposera de 15 jours, à compter de sa réception, pour la déposer « au rang de ses minutes », c’est-à-dire l’enregistrer. À compter de cette date, le mariage est dissout. L’un des avocats informe l’officier d’état civil du lieu de mariage afin que la mention du divorce soit inscrite sur les actes d’état civil.

Attention. Bien qu’enregistrée par un notaire, cette convention n’est pas reconnue par tous les pays. C’est pourquoi, si vous êtes de nationalité étrangère, mieux vaut passer par une autre procédure de divorce. Car il est possible que vous ne puissiez pas inscrire le divorce sur votre acte de naissance étranger. Par ailleurs, si votre ex-conjoint envisage de partir vivre hors de France, évitez également le divorce sans juge. S’il ne règle plus la pension alimentaire des enfants ou la prestation compensatoire, vous aurez beaucoup de difficultés à faire valoir vos droits.

 

Coût

Votre avocat

Ses honoraires sont libres. Comptez autour de 1 000 à 2 500 € TTC, selon votre situation (présence d’enfants, biens communs à partager) et la ville d’exercice. Dans ce type de dossier, les avocats travaillent souvent au forfait. Exigez une convention d’honoraires dès le premier rendez-vous.

Si vous avez de faibles ressources, les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou en partie par l’aide juridictionnelle. Un simulateur est disponible sur www.justice.fr/simulateurs.

Votre notaire

Il est rémunéré 50,40 € TTC pour l’enregistrement de la convention. Si vous avez des biens communs, il faut aussi compter des frais de liquidation du régime matrimonial (variable selon la valeur de votre patrimoine) et des frais de partage (2,5 %) calculés sur la valeur des biens partagés. Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022 (loi de finances pour 2020).

Ne dites pas oui à tout !

Ce divorce suppose de s’entendre sur toutes ses conséquences : lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens… Le risque est de se hâter et de dire oui à tout. Or, divorcer n’est pas juste se séparer. Il faut prévoir l’avenir. Une prestation compensatoire, qui peut par exemple paraître importante au départ, peut se révéler insuffisante sur le long terme. Et si, à 30 ans, il est possible de retravailler en suivant une nouvelle formation, à 60 ans, c’est plus compliqué, particulièrement pour les femmes restées au foyer.

Malheureusement, certaines personnes, pressées de se libérer des liens du mariage, « achètent » leur liberté en acceptant un divorce par consentement mutuel au rabais. Il faut comprendre qu’un divorce est irrévocable et qu’il sera très difficile, voire impossible, de revenir sur ce qui a été décidé.

Fuyez ce mode de divorce, si vous avez l’impression que tout vous échappe, s’il y a un rapport de force en votre défaveur, s’il y a une emprise psychologique de la part du conjoint ou même des violences psychiques, économiques ou autres. Préférez la procédure de divorce accepté. Concrètement, vous acceptez le principe du divorce en montrant ainsi votre envie d’avancer, et vous gagnez du temps pour mieux discuter et en négocier les effets.

 

Rosine Maiolo