Assurance emprunteur

Scandale sous contrat made in Britain

Publié le : 26/12/2007 

Saisies par les associations de consommateurs, les autorités anglaises de la concurrence (OFT) et de la Bourse ont contraint plusieurs banques à revoir des contrats conçus pour rapporter gros au détriment de leurs clients.

 

Septembre 2005. L'association britannique Citizens Advice saisit l'Office of Fair Trading (OFT) à propos des assurances emprunteurs (payment protection insurance ou PPI), celles liées à un crédit immobilier ou à la consommation. Elle agit dans le cadre d'une super-complaint, une procédure collective qui permet à des associations de consommateurs d'alerter les autorités de régulation. En l'occurrence, Citizens Advice demande à l'OFT d'enquêter sur un marché évalué à 20 millions de polices d'assurance emprunteur dégageant, selon elle, un excédent colossal : 5 milliards de livres annuelles, soit près de 7 milliards d'euros. L'OFT obtempère d'autant plus volontiers que la Financial Service Authority (FSA), le gendarme de la Bourse britannique, se pose également beaucoup de questions sur les PPI.

Assurés rackettés

Citizens Advice n'y va pas par quatre chemins. Intitulé « Protection racket », son rapport révèle que les PPI « visent bien davantage à augmenter les bénéfices de l'industrie financière qu'à protéger les consommateurs. Les polices vendues par nombre de prêteurs renommés excluent des causes d'incapacité aussi courantes que le mal de dos ou les problèmes psychologiques. Beaucoup posent aussi des limites d'âge arbitraires et excluent les travailleurs indépendants », si bien que « 85 % des clients qui tentent de faire jouer leur assurance échouent ». À coups de clauses d'exclusion, les PPI sont devenues une rente, sur fond de concurrence inexistante. Les grandes banques contrôlent 80 % du marché. Il leur est facile d'imposer leurs produits. Si un client veut choisir son propre assureur, son dossier est refusé ou le taux de crédit s'envole.

Les conclusions de la FSA et de l'OFT rendues publiques en octobre 2006 vont clairement dans le sens de Citizens Advice. L'OFT établit que 20 % seulement des sommes collectées dans le cadre des PPI retournent aux assurés. Le marché défavorise manifestement les consommateurs et les professionnels montrent peu d'empressement à y remédier. En conséquence, en février 2007, l'OFT saisit le Conseil britannique de la concurrence, la Competition commission. Un mois plus tard, cinq banques écopent d'un total de 1,6 million de livres d'amendes.

Une affaire d'État

En septembre dernier, la FSA publie un nouveau rapport relevant encore de nombreuses irrégularités. Les PPI deviennent une affaire d'État dont s'empare une commission parlementaire. Plus d'une dizaine d'établissements doivent cesser temporairement ou définitivement de vendre des PPI. De grandes banques comme Norwich Union ou Amtrust annoncent une révision de leurs contrats. Notre homologue britannique Which consacre un dossier au sujet dans son numéro d'octobre. La FSA compte mettre en ligne, au printemps prochain, un comparatif des PPI destiné aux consommateurs. Elle laisse aux banques jusqu'à fin 2008 pour régulariser leurs polices. Comme quoi, il n'y a pas qu'en France que l'assurance emprunteur pose problème.

Erwan Seznec