La propriété sans le dol

Immobilier

Publiée au Journal officiel du 14/12/00, la loi Solidarité et renouvellement urbain renforce la protection des acquéreurs d'un bien immobilier en définissant les conditions d'accession à la propriété. Six points clés.

- Diagnostic technique obligatoire.

Ce document établit un constat de l'état apparent de la solidité de l'immeuble (murs et toiture), des conduits, canalisations et équipements de sécurité. Il est remis par le notaire lors de la première vente successive à la mise en copropriété et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans les trois ans. À compter du 1er juin 2001, il sera consultable par toute personne intéressée par l'achat d'un lot. Cette mesure s'applique aux immeubles construits depuis plus de quinze ans.

- Sept jours pour renoncer.

Les acquéreurs d'un bien immobilier (neuf ou ancien, maison individuelle ou appartement) ont sept jours à compter de la signature de l'avant-contrat (promesse de vente ou d'achat, compromis de vente) pour renoncer à leur engagement. Cette mesure protège tous les accédants non professionnels, qu'ils contractent directement avec un particulier, un agent immobilier ou tout autre vendeur professionnel.