Vos droits et les conseils de l'UFC-Que Choisir
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Retard de livraison

Vos droits et les conseils de l'UFC-Que Choisir

Vous avez commandé un produit sur Internet ou en magasin. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, le bon de commande ou dans votre espace client mais aucune livraison ou installation n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous contactez le professionnel, il vous affirme que la livraison est imminente. Vous souhaitez connaître vos droits pour réagir au mieux selon votre situation personnelle ? Utilisez notre outil interactif mis au point par les juristes de l’UFC-Que Choisir !

Accédez à nos conseils personnalisés en répondant simplement à quelques questions relatives à votre situation.
1 •  Une date de livraison était-elle prévue lors de votre commande ?

N'hésitez pas à consulter votre récapitulatif ou bon de commande, votre espace client ou les conditions générales sur le site Internet de votre vendeur ou encore la confirmation de la commande reçue par courriel.

Les cas les plus fréquents

La date de livraison prévue n’est pas respectée et votre vendeur n’apporte aucune réponse à vos relances téléphoniques ou par e-mail. Vous souhaitez réagir à ce retard de livraison, savoir comment annuler votre commande et être remboursé de votre achat.

La loi vous impose d'adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.

Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple) afin qu'il respecte ses engagements.

Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l'annulation ne sera pas prise en compte.

Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.

Par ailleurs, lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour vous une condition essentielle du contrat, vous pouvez éviter le second courrier et annuler la commande dès le premier. Cette « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat (hypothèse type de la commande d’une robe de mariée ne pouvant connaître de retard de livraison).

Pénalités

Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :

  • 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
  • 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
  • 50 % au-delà de soixante jours de retard.

Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.


Lire aussi

Q24768: N'hésitez pas à consulter votre récapitulatif ou bon de commande, votre espace client ou les conditions générales sur le site Internet de votre vendeur ou encore la confirmation de la commande reçue par courriel.

  • 24784: Oui, un délai de livraison était prévu.
  • 24788: Non, aucun délai de livraison n'était prévu.
  • 24800: Vous ne savez pas.

Q24816:

  • 24808: Oui, le délai de livraison est dépassé.
  • 24812: Non, le délai de livraison n'est pas dépassé. 

Q24780:

  • 24796: Oui, la commande a été faite il y a plus de 30 jours.
  • 24792: Non, la commande a été faite il y a moins de 30 jours. 

Q42128:

  • 42124: Vous souhaitez forcer le professionnel à vous livrer.
  • 42132: Vous souhaitez annuler la commande et être remboursé de votre achat.

Q24828: Par une mise en demeure, vous enjoignez le vendeur d'exécuter ses engagements dans un délai raisonnable. Vous lui signifiez par la même occasion que vous comptez user de vos droits s'il ne répond pas à vos attentes. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple).

  • 24820: Oui, une mise en demeure a été adressée au vendeur. 
  • 24824: Non, aucune mise en demeure n'a été adressée au vendeur.