par Jean-Paul Geai
Camping-carGarantie à 100 %
Ayant acheté un camping-car, Mme V., de la Charente, s'aperçoit à la livraison qu'un accessoire manque. Elle en fait part au vendeur qui le lui remet mais lui dit qu'il ne peut pas le monter sur le véhicule. La cliente consulte l'UFC-Que Choisir de la Charente. Celle-ci écrit au professionnel pour lui rappeler le contenu de la nouvelle garantie légale de conformité (ordonnance du 17/2/05 et art. L. 211-1 et suiv. du code de la consommation). En clair, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (...) Pour être conforme au contrat, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur (...) L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien (...) L'application de ces dispositions est sans aucun frais pour l'acheteur. » Le vendeur a remboursé Mme V. du prix de l'accessoire et des frais de son installation, effectuée par une autre société.
Jean-Paul Geai
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