Exclusion sans preuve

Publié le : 24/01/2014 

L’assureur avance des problèmes de santé antérieurs à la souscription du crédit pour ne pas garantir le décès de son client. Mais, faute de questionnaire santé initial, il ne peut en apporter la preuve.

 

Le crédit renouvelable proposé chez Conforama en 1994 était assorti d’une assurance vie facultative. À l’époque, il suffisait de cocher la case « avec assurance vie facultative » et la signature valait déclaration d’être sans problèmes médicaux particuliers, et de correspondre à des critères d’âge et d’activité pro­fessionnelle. Monsieur M., des Hauts-de-Seine, coche et signe. Puis il honore ses remboursements mensuels jusqu’en 2012, année de sa mort. Son épouse déclare sa disparition auprès de Facet, organisme de prêt. Mais elle reçoit un refus de prise en charge de la garantie décès par Cardif. L’assureur se base sur les exclusions figurant dans la notice d’information remise à la conclusion du contrat de prêt, et évoque un décès « des suites de maladie ou d’accident antérieurs à la date de souscription du contrat ». Contactée, l’UFC-Que Choisir 92 conseille à la veuve de demander à Cardif copie du questionnaire santé rempli par son mari qui justifierait cette exclusion. Comme aucun document n’existe, l’assureur retourne un questionnaire médical à faire remplir par le médecin ayant constaté le décès. Le document complété confirme que la mort n’est pas due aux suites d’une maladie antérieure. L’association locale exige la prise en charge par Cardif et demande à la BNP Paribas de stopper les pré­lèvements qui se poursuivent pour rembourser le crédit. Quinze mois après la disparition de monsieur M., le dossier est enfin clos, BNP Paribas restitue les 2 100 € indûment prélevés à son épouse.