Engagement ne vaut pas bail

Ayant signé un engagement de location et versé un chèque de 290 euros à l'agence JCB Immobilier, M. D., de Quéant (62), visite une maison. Devant son état de délabrement, il ne signe pas le bail et demande la restitution de son chèque. L'agence refuse, affirmant que l'engagement signé est ferme. Consultée, l'UFC-Que Choisir Artois ne fait pas la même analyse : Aucune somme d'argent représentative de commission, de frais de recherche ne peut être acceptée par une agence immobilière avant que la location n'ait été conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, c'est-à-dire un bail. L'agence a été condamné à rembourser la somme versée avec intérêts.