Le tribunal refroidit l’entreprise de location

Le tribunal refroidit l’entreprise de location

Publié le : 18/01/2019 

Une adhérente de l’UFC-Que Choisir de l’Indre-et-Loire loue un fourgon frigorifique auprès de la société Fraikin Assets, spécialisée dans la location de véhicules industriels. Le système de froid étant inopérant, elle doit remplacer les produits conservés dans le camion, altérés à cause de cette panne. L’entreprise ne lui fait pas payer la location mais refuse de l’indemniser pour destruction ou altération de la marchandise, s’appuyant sur une exclusion de garantie du contrat, qui stipule : « Restent à la charge du locataire les dommages causés aux marchandises transportées, quel que soit l’événement à l’origine des dommages. » Or, ici, l’avarie résulte d’un manquement à ses obligations de Fraikin Assets, qui doit fournir un véhicule en état de marche. Contactée, l’UFC-Que Choisir de Tours tente de joindre le loueur, en vain. Elle saisit alors le tribunal de grande instance de l’Indre-et-Loire au titre des articles L. 621-1 à L. 621-11 du code de la consommation, afin d’obtenir la révocation de la clause abusive, qui crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties du contrat. Elle obtient gain de cause : les juges ordonnent la suppression de cette clause jugée abusive des conditions générales de location de la société. Le loueur est condamné au paiement à l’association locale de 2 000 € de dommages-intérêts et de 2 000 € au titre des frais de procédure engagés. Fraikin Assets n’ayant pas fait appel, ce jugement d’une portée nationale est définitif. Et l'adhérente a été remboursée !