Pas d’écrits, pas de contrat !

Publié le : 17/11/2016 

Démarché par téléphone en juin 2014 par Mutuelle Gestion, M. P., de la Drôme, reçoit peu après un certificat d’adhésion à un contrat de complémentaire santé. Mais ni sa demande d’adhésion ni les conditions générales du contrat ne sont jointes à l’envoi. Il exige aussitôt la résiliation de ce contrat. Mutuelle Gestion, relayée par Néoliane Santé, refuse et multiplie pendant deux ans les lettres de relance pour cotisations impayées. Devant un tel acharnement, le consommateur se tourne vers l’UFC- Que Choisir de la Drôme. L’association locale adresse plusieurs courriers à ces deux compagnies. Elle leur rappelle que toute pro­position commerciale par téléphone doit être confirmée par écrit et signée, en conséquence de quoi leur insistance est inacceptable et non valable. Elle exige donc l’annulation de cette fausse demande d’adhésion. Ce qui a été fait.