Prescription annulée

Publié le : 28/08/2018 

Monsieur B. a un contrat d’assurance Groupama comportant la protection juridique. En 2011, sa fille a disparu. Début 2018, le parquet de Grenoble (38) rouvre l’enquête. Monsieur B. indique alors à Groupama qu’il souhaite bénéficier de la protection juridique pour avoir un avocat. L’assureur refuse, car la demande a été faite plus de deux ans après la disparition. Sollicitée, l’UFC-Que Choisir de la Drôme constate que, selon les conditions générales du contrat, la prescription peut être rompue en cas de demande en justice (en l’occurrence, une constitution de partie civile). Elle a obtenu de l’assureur qu’il applique cette clause.