Ou comment faire du projet de loi Copie privée une opportunité de remettre à plat un système contesté

Le 23 novembre 2011, l’Assemblée nationale devrait examiner en première lecture le projet de loi relatif à la copie privée. L’UFC-Que choisir et les industriels se mobilisent, au sein de la plateforme www.chere-copie-privee.org pour que ce texte soit l’occasion de remettre sur les rails le travail d’une commission dont les décisions ont été, à plusieurs reprises, contestées par le Conseil d’Etat.

Les ayants droit ont obtenu du gouvernement un projet de loi qui va permettre, s’il est adopté, de contourner les récentes décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce texte conduira à « sanctuariser » des recettes sans rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit.

En effet, la rémunération pour copie privée est une compensation payée par les consommateurs aux ayants droit en échange de la possibilité de reproduire une œuvre (c’est-à-dire la copier). Elle doit selon la Cour de justice de l'Union européenne*(1) constituer une compensation équitable « regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur ».

Or, le système actuel va au-delà d’une compensation équitable et conduit à une explosion des prix des produits vendus sur le territoire français, ce qui pénalise l’accès aux nouvelles technologies comme le développement de nouveaux usages. Ainsi, par exemple, la redevance pour copie privée peut représenter, pour le consommateur français jusqu’à 8 fois le prix réel d’un DVD vierge ! Ce décalage énorme avec les barèmes des autres pays européens l’encourage à se tourner vers des modes d’approvisionnement qui lui permettent de s’exonérer de fait du règlement de cette redevance et de la TVA du produit.

Par conséquent, la plateforme www.chere-copie-privee.org demande aux députés, à l’appui des textes européens et des différentes décisions de justice, de saisir l’opportunité de ce projet de loi pour remettre à plat la rémunération pour copie privée. Ce qui signifie notamment, une refonte de la méthodologie utilisée pour calculer cette rémunération. Mission qui doit être confiée à un organisme compétent et indépendant.

La plateforme www.chere-copie-privee.org annonce également la mise en ligne d’un site d’information qui permet aux consommateurs, via un outil dédié, de calculer  leur contribution réelle.

L’UFC Que Choisir et les industriels souhaitent que cette démarche conduise à une prise de conscience du consommateur sur l’effort financier qu’il effectue pour bénéficier d’un droit à la copie. Si ce dernier estime que cette contribution est en décalage avec ses usages réels il aura également l’opportunité d’en informer son élu via une application dédiée.

L’objectif de la plateforme est que cette opération de transparence contribue à l’élaboration d’une nouvelle « redevance pour copie privée » qui offre un équilibre entre la nécessaire rémunération des ayants droit pour compenser le droit à la copie et les usages réels des consommateurs.

*(1) Arrêt Stichting de Thuiskopie, 16 juin 2011