E-commerce

On trouve de tout chez CDISCOUNT, même des clauses abusives !

Publié le : 27/03/2008 

A la demande de l'UFC-Que Choisir, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu le 11 mars une décision(1) favorable aux consommateurs à l'encontre du e-commerçant CDISCOUNT.

Plus d'une dizaine de clauses proposées par la société CDISCOUNT ont été reconnues comme abusives et illicites par le juge !

Ainsi, doit notamment être supprimée des conditions générales de vente, la clause qui :

- mentionne que les délais de livraison sont des délais moyens,

- limite le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison,

- prévoit que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,

- restreint le droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé,

- exclut du droit de rétractation et de retour les produits déstockés,

- impose au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation,

- impose au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse,

- exonère le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le tribunal condamne également la pratique de présélection d'articles, qui consiste à ajouter d'office et à l'insu des consommateurs des articles complémentaires dans leur panier lors des commandes.

L'UFC-Que Choisir se félicite de cette excellente décision et invite, en conséquence, toutes les sociétés de e-commerce à modifier leurs conditions générales de vente et les modalités de passation des commandes.

L'UFC-Que Choisir regrette cependant d'avoir été contrainte une nouvelle fois de recourir aux tribunaux pour sanctionner les pratiques d'un professionnel. La lutte contre les clauses abusives fait aujourd'hui l'objet d'une délégation quasi-totale au pouvoir judiciaire, avec toutes les lenteurs et l'insécurité juridique que cela induit. Rappelons que cette procédure a nécessité près de cinq années de négociations et de débats judiciaires pour finalement aboutir à un jugement uniquement opposable à la société CDISCOUNT et valable pour la version des conditions générales soumise au juge !

Les professionnels bénéficient de facto d'une impunité quant aux contenus abusifs ou illicites de leurs contrats, que les recommandations de la Commission des clauses abusives ou les actions des associations de consommateurs ne parviennent pas à enrayer.

L'UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement, dans le futur projet de loi en faveur de l'économie, à modifier le code de la consommation en fixant, notamment, une liste de clauses interdites dans tous les contrats de consommation.

 

(1) Décision susceptible d'appel