Projet de loi en faveur des consommateurs

Le Gouvernement doit faire siennes les propositions de l'ARCEP

Publié le : 17/11/2006 

Le Gouvernement doit prendre acte de l'exaspération sans fin des centaines de milliers de consommateurs contraints d'appeler leur FAI à 0,34 euro la minute. Cette contrainte est d'autant plus contestée que 7 fois sur 10 en moyenne, l'appel est motivé par un défaut de service.

Manifestement, les FAI ont détourné à leur profit l'usage des numéros surtaxés prévus initialement pour des paiements de faible valeur, avec un professionnel avec qui le lien contractuel est très ponctuel (« one shot »). Avec les FAI, non seulement le lien contractuel est durable mais le prix des appels surtaxés excède souvent 3,4 euros (appel de 10 minutes et plus).

Le basculement vers des numéros libres d'appel (numéro vert par exemple) ne bousculera pas l'économie du secteur. Le revenu estimé des appels d'environ 120 millions d' euro représente moins de 2,5 % du chiffre d'affaires des FAI. L'enjeu économique est donc modeste tandis que le coût psychologique est démesuré, affectant sensiblement la confiance des consommateurs.

Par ailleurs, de l'avis de l'ARCEP, du Vice-Président du Conseil de la Concurrence, Monsieur Philippe Nasse, et de l'UFC-Que Choisir, la généralisation des contrats avec une durée d'engagement de 24 mois en téléphonie mobile est un levier puissant de verrouillage de la concurrence. Il faut y mettre fin comme l'ont décidé d'autres pays comme la Norvège ou le Danemark, où la concurrence entre opérateurs est désormais plus effective.

Le Gouvernement, dans le cadre de son projet de loi en faveur des consommateurs, a les moyens de mettre fin à ces dérives.