Le flou juridique

Des enfants laissés à la porte de la cantine sous prétexte qu’un de leurs parents – ou les deux – ne travaille pas, le cas serait de plus en plus fréquent, si l’on en croit l’association de parents d’élèves FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves). L’organisme monte au créneau, incitant les parents à exiger la réintégration de leur enfant. « Le droit est du côté des parents, les tribunaux l’ont largement reconnu », affirmait lundi sur France Inter le président de la FCPE, Jean-Jacques Hazan. En réalité, l’affaire est, juridiquement parlant, beaucoup plus compliquée que cela.

Les communes ne sont en aucun cas obligées de proposer un service de restauration scolaire. Si un service est créé, elles doivent respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Mais ce principe n’empêche pas que l’on puisse leur réserver des traitements différents. Première condition : que la commune soit réellement confrontée à un problème de capacité d’accueil. Si les places sont plus nombreuses que le nombre d’enfants candidats, pas question d’en exclure certains. Deuxième condition : que les différences entre les enfants soient fondées sur des critères objectifs, en rapport avec l’objet du service. Quels pourraient être ces critères objectifs ? La jurisprudence n’en a pas clairement défini les contours. Le conseil d’État s’est bien prononcé à une reprise mais il a seulement fait état d’un « doute sérieux sur la légalité » d’une délibération municipale prévoyant l’accès de la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Il n’a pas tranché sur le fond.

Mettre fin aux incertitudes juridiques

Si la FCPE est dans son rôle quand elle réclame l’accès de tous les enfants à la cantine scolaire, elle préjuge de la décision du tribunal quand elle prétend qu’un parent sans travail qui réclamerait en justice la réintégration de son enfant obtiendrait forcément satisfaction.

Pour l’heure, c’est le flou juridique qui règne. Fâcheux à la fois pour les parents et pour les communes confrontées à des problèmes de capacité d’accueil. L’Association des maires de France vient d’ailleurs d’annoncer la création d’un groupe de travail qui réunira l’ensemble des acteurs concernés. Objectif : établir un état des lieux sur la question puis faire des propositions pour mettre fin aux incertitudes juridiques actuelles. Quant à la FCPE, elle préfère en appeler aux parlementaires pour qu’ils déposent une proposition de loi exigeant l’accueil de tous les enfants.