La loi française s’applique à l’étranger

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un Français au volant de sa propre voiture ayant eu un accident au Maroc. L’assureur refusait de prendre en charge les dommages subis par sa femme et ses enfants, au motif que la loi marocaine ne prévoit pas l’indemnisation des passagers. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une interprétation erronée du droit, et qu’il fallait appliquer en l’espèce la loi française de 1985, selon laquelle  les victimes sont obligatoirement indemnisées par l’assureur d’un des véhicules « mis en cause dans l'accident ». La loi marocaine définissant l'assurance obligatoire « ne peut pas avoir pour effet de réduire le champ de la garantie prévue par le contrat entre l'automobiliste et son assureur », a expliqué la Cour de cassation (1).

Le raisonnement ne s’appliquerait pas avec une voiture de location à l’étranger. Dans ce cas, les dispositions qui s’imposeraient seraient celles du contrat d’assurance proposé par le loueur. La Cour ne dit pas non plus ce qui se passerait si la loi du pays où a lieu l’accident était plus intéressante pour les victimes…

En Europe, un principe général en cas d’accident international a été posé par la convention de La Haye de 1971 (signée par 20 pays dont la France), et complété par le règlement « Rome II ». Il stipule que c’est la loi du pays dans lequel s’est produit l’accident qui s’applique.  Exceptionnellement,  si tous les véhicules impliqués sont du même pays, on applique la loi de ce pays. Un accident entre deux Français en Espagne relèvera du droit français.  Il arrive que des assureurs refusent de couvrir un pays hors UE. Dans ce cas, ils le stipulent dans les conditions générales du contrat.

Selon une étude commandée par la Commission européenne, les dossiers internationaux représentaient 7,5 % du total des accidents de la circulation dans l’UE en 2007, et leur nombre était en augmentation lente mais régulière, compte tenu de l’ouverture des frontières.

(1) Cass, Civ 1, 4.7.2012, N° 871.