Amendes

La majoration plus souple

Publié le : 01/11/2008 

Les PV majorés sont désormais moins chers : une ristourne de 20 % est accordée aux contrevenants lorsqu'ils payent dans le mois suivant la réception de l'avis de majoration. C'est l'une des deux mesures entrées en vigueur aujourd'hui. L'autre assouplit les délais pour tout paiement à distance ou par timbre dématérialisé.

 

Depuis aujourd'hui, les règles concernant le paiement des procès-verbaux dressés aux automobilistes ont quelque peu changé. Un décret (numéro 2008-764 du 30 juillet 2008) publié au « Journal officiel » le 2 août 2008 instaure en effet deux nouvelles dispositions qui devraient être bien accueillies par les contrevenants, puisqu'elles assouplissent les procédures.

La première prévoit une minoration... de la majoration. Le montant des amendes majorées pour paiement tardif est en effet diminué de 20 % si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis de majoration. En clair, actuellement, les automobilistes verbalisés pour une infraction ont 45 jours pour acquitter leur amende au tarif normal. Passé ce délai, ils reçoivent un avis d'amende majorée, qui porte par exemple à 180 euros au lieu de 68 une amende forfaitaire de 3e classe. Désormais, si cette amende majorée est payée dans le mois suivant, elle sera minorée de 20 %. Ce qui ramènera l'amende de troisième classe à 144 euros. L'avis de majoration en informera l'automobiliste et mentionnera le montant normal et le montant diminué.

Télépaiement

La seconde disposition, applicable uniquement pour les infractions relevées par radar, vise à encourager le télépaiement. En effet, si le contrevenant choisit de payer son amende par Internet (www.amendes.gouv.fr), par téléphone (08 20 11 10 10), ou bien via un « timbre dématérialisé » (dans les bureaux de poste ou de tabac équipés d'un terminal spécifique), il bénéficie de délais supplémentaires. La majoration, d'abord, n'est appliquée qu'à l'issue d'un délai de 60 jours au lieu de 45. Le tarif minoré, ensuite, est applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15. Ces deux mesures s'appliquent aux avis de contravention émis à compter du 1er novembre 2008.

Camille Gruhier