Assurance vie non réclamée

Le ton monte

Publié le : 28/10/2013 

« Des situations honteuses et scandaleuses ». Auditionné le 17 octobre par l’Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, le futur vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), n’a pas mâché ses mots pour dénoncer la mauvaise volonté que mettent certains réseaux bancaires à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance vie entrés en déshérence. Une proposition de loi en cours de gestation pourrait changer la donne.

 

Pour le représentant de l’ACPR, le constat est sans appel. « Nous avons effectué entre la fin de l’année dernière et le début de cette année un contrôle sur une société d’assurance filiale d’un groupe bancaire et quand le dossier a été présenté à notre collège au moins de juin, nous avons immédiatement saisi la commission de sanctions tant les faits étaient inacceptables ». Refusant de dévoiler dans l’immédiat le nom de la banque en question, Jean-Marie Levaux a néanmoins clairement annoncé la couleur des actions à venir. « Nous allons discuter des sanctions que nous demanderons. Je ne trouve pas d’autres mots que "honteux" pour qualifier ce que nous avons trouvé. Sur les 110 dossiers que nous avons fait sortir, dont soixante de plus de 100 000 € et cinquante de moins de 50 000 €, 90 % sont en infraction ! ». En frappant de la sorte du poing sur la table, l’ACPR paraît bien déterminée à faire progresser un dossier en suspens depuis des années.

La question des contrats d’assurance vie non réclamés par des bénéficiaires ignorant leurs droits n’est pas nouvelle. Certes, comme s’empresse de le rappeler la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le phénomène reste marginal. « N’oublions pas que dans 80 % des cas, c’est le souscripteur qui perçoit la rente ou le capital et que lorsque le contrat se dénoue par le décès, les bénéficiaires désignés sont huit fois sur dix le conjoint ou les enfants ». Il n’empêche. Selon des estimations fort variables, les contrats d’assurance vie non réclamés représenteraient de 1 à 5 milliards d’euros.  

Efforts insuffisants

Plusieurs dispositions ont été prises depuis 2005 (voir encadré ci-dessous) pour contraindre les assureurs à muscler leurs recherches. Ces efforts, salués dans un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013, restent cependant, selon ce même rapport, insuffisants. La loi n’est pas « intégralement appliquée par les assureurs », déplorent les sages de la rue Cambon qui relèvent des « défaillances » et pointent du doigt des consultations « tardives, voire inexistantes » du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pourtant ouvert aux assureurs pour les aider à retrouver les bénéficiaires des contrats en déshérence.

Un resserrement des boulons s’impose. Et le législateur semble bien décidé à le mettre en œuvre. En juin 2013, un premier pas a été franchi avec l’adoption, dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, de plusieurs propositions présentées par le sénateur centriste Hervé Maurey qui renforcent les obligations des assureurs.

Par ailleurs, suite au rapport de la Cour des comptes du 17 juillet, une proposition de loi est attendue. Menée de main ferme par le rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, elle devrait aller au-delà du seul cas des contrats en déshérence. Et englober l’ensemble des avoirs (comptes courants, livrets etc.) qui dorment dans les coffres des banques après le décès de leur titulaire. Les banques n’ayant pour l’heure aucune obligation en la matière, ces sommes  représenteraient selon la Cour des comptes au moins 1,2 milliard d’euros !

4 dates à retenir

 

Loi du 15 décembre 2005

 Les compagnies d’assurance sont tenues d’informer, au moment du décès de l’assuré, les bénéficiaires du contrat de la stipulation effectuée en leur faveur (auparavant, c’était au bénéficiaire du contrat de se faire connaître auprès de la compagnie). Création en parallèle de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) qui depuis mai 2006 centralise toutes les demandes des personnes s’interrogeant sur l’existence d’une assurance vie souscrite à leur profit.

 

Loi du 17 décembre 2007

Elle organise la recherche systématique des contrats de plus de 2 000 €, détenus par des  nonagénaires n’ayant plus de contact avec la compagnie depuis deux ans, et ouvre aux assureurs l’accès au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.

 

27 juin 2013

Le sénat adopte dans le cadre du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires un amendement qui oblige les assureurs à interroger chaque année – et sans critères restrictifs – le fichier des décès (ce qui revient à rechercher systématiquement tous les bénéficiaires) et à rendre compte des recherches effectuées, en nombre et montant, sur le stock d’assurances vie non réclamées.

 

17 juillet 2013

Publication du rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats vie non réclamés qui propose d’en organiser le transfert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Annonce en parallèle d’une proposition de loi sur la déshérence.

Laurence Delain-David