Encore des efforts à faire

« La situation apparaît désormais encourageante chez beaucoup d’assureurs ». Ce diagnostic dressé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans son rapport remis le 29 avril sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence montre les progrès accomplis depuis trois ans. Le 17 octobre 2013, ce même organisme dénonçait en effet « des situations honteuses et scandaleuses ».

Depuis sa création en 2010, l’ACPR n’a eu de cesse de tenter de mettre au pas les compagnies d’assurance vie. Depuis 2011, elle a contrôlé 28 organismes représentant 90 % de parts de marché. Quatre sanctions ont été prononcées en 2014 et 2015, pour un montant cumulé de 103 millions d’euros : une sanction de 10 millions d’euros a été prononcée à l’encontre de Cardif Assurance Vie en avril 2014, puis une de 40 millions d’euros à l’encontre de CNP Assurances en octobre de la même année, 50 millions à l’encontre d’Allianz Vie en décembre et 3 millions à l’encontre de Groupama Gan Vie en juin 2015. Les décisions prononcées à l’encontre de CNP Assurances et d’Allianz Vie correspondent à ce jour « aux deux plus lourdes sanctions prononcées en France par une autorité administrative indépendante de contrôle du secteur financier », souligne l’ACPR.

Ces quatre sanctions, dont aucune n’a fait l’objet de recours de la part des assureurs, « ont eu une valeur dissuasive » pour le marché, se félicite l’autorité.

Les assureurs ont considérablement renforcé leurs moyens matériels et humains dédiés à l’identification des stocks des contrats en déshérence et à leur règlement rapide aux bénéficiaires. Le nombre d’ETP (emplois équivalent temps plein) affectés à ces objectifs est passé de 200 en 2008 à 700 en 2014… et 2 100 en 2015 ! Une société, dont le nom n’est pas cité, a ainsi recruté à elle seule 600 ETP pour traiter les dossiers en déshérence.

Conséquence : en 2015, 1,9 milliard d’euros ont été reversés par les assureurs aux bénéficiaires de ces contrats. « C’est autant de pouvoir d’achat qui a été rendu aux Français », se sont félicités le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin et le secrétaire d’État chargé du Budget Christian Eckert, le 2 mai dans un communiqué.

Les efforts consentis par les organismes pour mieux identifier les contrats en déshérence ont aussi conduit à une importante réévaluation de leur valeur : alors que le recensement des capitaux n’est pas encore achevé, il est déjà possible d’estimer à environ 5,4 milliards d’euros, au 31 décembre 2015, les capitaux décès et termes qui restent encore à régler par les 28 assureurs vie suivis par l’ACPR.

S’y ajoute une estimation des capitaux constitutifs de droits non exercés au titre des contrats de retraite supplémentaire souscrits dans le cadre de l’entreprise, qui atteindrait de 3 à 7 milliards d’euros, selon que l’on prend comme hypothèse d’âge de départ à la retraite 65 ans ou 62 ans.

La situation est donc encore loin d’être totalement régularisée. L’ACPR a plusieurs années de veille en perspective, afin de s’assurer de la pérennisation des dispositifs de traitement des contrats et du règlement effectif des contrats dénoués aux bénéficiaires.