Dépassements d’honoraires à l’hôpital

Ça n’est pas près de s’arrêter

Publié le : 14/04/2013 

Certains médecins hospitaliers ont une activité privée au sein de leur établissement. Mais ce système entraîne des inégalités d’accès aux soins, et des abus sont couramment constatés. Un rapport tout juste publié se contente de recommander des mesures sans ambition.

 

Le rapport de la conseillère d’État Dominique Laurent sur les dépassements d’honoraires à l’hôpital transpire la bienveillance à l’égard des médecins. L’exercice privé au sein de l’hôpital crée deux files d’accès aux soins, l’une rapide mais chère, l’autre bon marché mais souffrant de délais d’attente à rallonge. Certes, mais c’est minoritaire, peut-on lire. Et puis c’est une nécessité, si on veut conserver des compétences de haut niveau au sein des établissements publics. Sur la base de ce raisonnement fataliste, la conseillère d’État recommande de ne surtout rien changer. Sanctionner les dépassements excessifs dans le cadre de la nouvelle convention médicale lui semblerait déplacé. Il suffit, selon elle, de favoriser la bonne application de la règlementation existante.

Dans cette perspective, son rapport conseille de renforcer le rôle, à l’intérieur des établissements, des commissions d’activité libérale (CAL), chargées de contrôler et de proposer des sanctions en cas d’abus, notamment de dépassement du temps limite imparti à l’activité privée. Mais concrètement, rien n’est avancé pour rendre efficace ces instances par définition peu actives : ce sont des médecins qui y siègent ! Il est aussi proposé de mettre un peu plus la pression sur les médecins ayant une activité libérale à l’hôpital, en inscrivant dans les contrats types qu’ils passent avec les établissements l’obligation de communiquer le niveau réel de leur activité privée. Une mesure très timide, car les sanctions relèveraient de la CAL, peu disposée à sanctionner des pairs. Autre piste sans ambition : l’objectif de réduire la différence de délai entre les rendez-vous publics et les rendez-vous privés serait inscrit dans une charte. Sans doute la meilleure façon de ne jamais l’atteindre !

Anne-Sophie Stamane

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