Diagnostics immobiliers

Des ententes condamnables

Publié le : 14/04/2010 

Le tribunal de grande instance d'Angers vient de sanctionner les pratiques illicites de deux entreprises de diagnostics immobiliers qui commissionnaient des agents immobiliers en échange d'apport d'affaires.

 

Diagnostics amiante, peinture au plomb, gaz, électricité, termites (dans certaines zones) se sont multipliés depuis 1996... Et avec eux, le nombre des sociétés de diagnostics plus ou moins sérieuses. Or l'établissement de ces documents est fondamental, puisqu'il peut dissuader l'acheteur de conclure en fonction des résultats.

C'est pourquoi les pouvoirs publics ont particulièrement insisté sur l'indispensable indépendance et impartialité entre la profession d'agent immobilier et celle de diagnostiqueur. L'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule notamment que l'entreprise qui établit ces documents « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ». Une réglementation qui ne semble aujourd'hui pas toujours bien respectée... À commencer notamment par certains grands réseaux immobiliers qui effectuent à la fois des opérations de vente, location-gérance, syndic de copropriété... et de diagnostics techniques, via des filiales. C'est notamment le cas du réseau immobilier Foncia, qui propose tout simplement aux acheteurs les experts « indépendants » de sa filiale, la CNEM (Compagnie nationale d'expertise et de mesurage).

Un jugement salutaire

Cette fois-ci, ce sont deux sociétés, Tulip et TulipAnjou, exerçant sous l'enseigne Allo Diagnostic, qui se sont fait épingler par le tribunal de grande instance d'Angers sur plainte de l'UFC-Que choisir (voir l'encadré ci-dessous). Les entreprises avaient mis au point un programme de fidélisation vis-à-vis des agences immobilières. À chaque règlement de diagnostic technique apporté par l'agence, celle-ci gagnait des points à convertir en chèques-cadeaux. Les sociétés Tulip et TulipAnjou ont été condamnées par le tribunal à cesser ces pratiques destinées à rétribuer les agences immobilières. Pratiques qui, selon le tribunal, « placent le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordre, en raison du flux de clients potentiels qu'elle génère ».

Le jugement est important, car il lève une ambiguïté sur la notion d'indépendance. Celle-ci doit être interprétée dans un sens large. Le diagnostiqueur ne doit pas être lié non seulement par des liens capitalistiques avec le vendeur, mais aussi par tout type de commissionnement qui établit « une stabilité des relations entre les sociétés... La société de diagnostic pouvant être tentée de réaliser des diagnostics optimistes pour s'assurer la confiance des agences immobilières ». En pratique, il est fortement conseillé au futur acheteur de se renseigner sur l'éventuelle existence de liens entre l'agent immobilier et le diagnostiqueur. Et de faire préciser par écrit l'absence de commissionnement ou autre type d'intérêt financier existant entre les deux parties.

Cessation des pratiques sous astreinte

Par décision du 22 mars 2010, le tribunal de grande instance d'Angers a fait injonction aux sociétés Tulip et Tulipanjou de cesser leur commissionnement destiné à rétribuer les agences immobilières dans le cadre du réseau ALLODIAG, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. En outre, les entreprises devront envoyer, sous contrôle d'huissier, à l'ensemble des agences immobilières clientes du réseau ALLODIAG un communiqué reprenant la condamnation du tribunal qui les enjoint à cesser la rétribution sous forme de commissionnement. La publication de ce communiqué devra également être insérée dans trois journaux nationaux.

Enfin, les deux sociétés ont été condamnées à verser la somme de 15 000 euros à l'UFC-Que Choisir au titre de dommages et intérêts.

Élisa Oudin